OBS IRIS Merlin
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IRIS 2010-4:1/33

Lettonie

Litiges dans le secteur de la radiodiffusion télévisuelle lettone

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Ieva Bērziņa-Andersone

Sorainen, Riga

Le Conseil letton de la concurrence a été saisi par les deux principaux radiodiffuseurs commerciaux lettons d’une plainte pour abus de position dominante à l’encontre de SIA Lattelecom.

Comme précédemment indiqué (voir IRIS 2010-2:1/27), SIA Lattelecom, actuel opérateur de téléphonie fixe sur le marché letton, avait été désigné pour procéder à la mise en œuvre du passage au numérique et sa mission avait été approuvée par le Cabinet des Ministres, ainsi que par le Conseil national de la radiodiffusion. La validité de la licence octroyée à Lattelecom pour l’exploitation des fréquences concernées expirera à la fin de l’année 2013. Il s’agit en l’espèce d’un monopole de droit accordé à Lattelecom pour la transmission des programmes dans le cadre de la télévision numérique terrestre. Les radiodiffuseurs doivent par conséquent conclure un contrat avec Lattelecom pour que leurs chaînes soient insérées dans les bouquets de radiodiffusion (multiplex). Conformément aux dispositions prévues par le Cabinet des Ministres, Lattelecom a l’obligation de diffuser un ensemble de chaînes gratuites et peut, en parallèle, également proposer des offres de télévision à péage.

Les deux radiodiffuseurs commerciaux, mécontents de cette situation, ont saisi le Conseil de la concurrence en février 2010. L’un d’entre eux, TV3 (membre du groupe MTV), le principal radiodiffuseur commercial du pays, n’est pas parvenu à un accord avec Lattelecom pour l’insertion de sa chaîne dans l’offre gratuite proposée, en raison d’un différend tarifaire. TV3 soutient que le prix demandé par Lattelecom est bien plus élevé que le tarif appliqué dans les pays de la région. TV3 estime par conséquent que Lattelecom abuse de sa position dominante en imposant des tarifs injustifiés.

Un autre grand radiodiffuseur commercial du câble, Baltkom, a déposé une plainte similaire devant le Conseil de la concurrence. Outre ses griefs au sujet de cette tarification excessive, Baltkom a précisé que Lattelecom utilisait une seule et même infrastructure de radiodiffusion pour la transmission à la fois des programmes gratuits et des programmes payants. Il est donc possible que la transmission des programmes payants soit en partie subventionnée par les recettes tirées de la transmission des programmes gratuits (pour lesquels Lattelecom perçoit une rémunération de la part d’autres radiodiffuseurs télévisuels). Les autres opérateurs de télévision risquent par conséquent d’être évincés du marché. Baltkom a également indiqué que Lattelecom bénéficiait déjà d’une position dominante dans le secteur de la téléphonie fixe, d’Internet et de la transmission de données en Lettonie.

Le Conseil de la concurrence a examiné les deux plaintes et a ouvert une enquête officielle.