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IRIS 2010-4:1/32

Commission européenne

La règlementation des marchés lituaniens de radiodiffusion

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Christian Mohrmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

La Commission européenne a fait usage de la procédure prévue par l’article 7 paragraphe 3 de la Directive 2002/21/CE du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (Directive « cadre »), en publiant fin février 2010 une lettre adressée à la Ryšių reguliavimo tarnyba (autorité réglementaire lituanienne des télécommunications - RRT) au sujet de la définition des marchés de radiodiffusion numérique.

Aux termes d’une analyse en deux temps, la RRT avait défini sept marchés susceptibles de faire l’objet d’une réglementation ex-ante, opérant une distinction entre transmissions analogique et numérique, radiodiffusion et télédiffusion, de même qu’entre fréquences attribuées aux radiodiffuseurs ou aux opérateurs de réseaux.

La Commission n’a pas formulé de réserves de principe contre la définition des marchés, ni critiqué le recours au « test des trois critères ». Bien que le marché de la radiodiffusion ne figure plus sur sa recommandation, la situation en Lituanie telle que présentée par la RRT appelle effectivement une réglementation ex ante.

Dans le cadre de l’étude de la définition du marché par l’autorité réglementaire, la Commission a néanmoins été frappée par une pratique lituanienne qu’elle considère problématique : comme nous l’avons évoqué, les fréquences en Lituanie sont tantôt attribuées directement aux radiodiffuseurs, tantôt aux opérateurs de réseaux. Les prestataires concernés jouissent parfois de l’exclusivité de transmission sur ces fréquences. Pour peu que les fréquences des opérateurs de réseaux soient attribuées, l’accréditation des radiodiffuseurs par la RRT est conditionnée au recours aux prestations de l’opérateur concerné; en cas d’accréditation pour la télévision numérique terrestre, le nom du prestataire à qui faire appel est même spécifié. Du point de vue de la Commission européenne, le problème réside tout particulièrement dans la sélection d’un opérateur de réseaux dans le cadre de l’accréditation par l’autorité réglementaire : le radiodiffuseur se retrouve ainsi lié à l’opérateur, ce qui constitue un sérieux obstacle à l’entrée sur le marché de nouveaux prestataires de services de transmission terrestre et une entrave à la libre concurrence entre les opérateurs de réseau établis (LRTC et TEO).

La Commission se réserve donc la possibilité de vérifier l’éventualité d’une violation de l’article 2 de la Directive2002/77/CE du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications, selon laquelle les états membres ne doivent pas accorder de droits exclusifs ou spécifiques pour la création et/ou l’usage de réseaux de communication électroniques ou la mise à disposition de services de communication électroniques accessibles au public, et sont tenus, le cas échéant, de veiller à la suppression d’éventuels droits analogues.

références
Statement of the European Commission of 3 February 2010
  Avis de la Commission européenne du 3 février 2010