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IRIS 2010-4:1/31

Italie

Projet d’amendement de la loi de transposition de la Directive Services de médias audiovisuels

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Amedeo Arena

Faculté de droit de New York

Le 1er mars 2010, le Conseil des ministres italien a adopté un projet de décret d’amendement de la loi de transposition de la Directive 2007/65/CE Services de médias audiovisuels (Directive SMAV). Ce projet fait suite aux recommandations des commissions parlementaires sur la version précédente du projet, présentée par le gouvernement le 17 décembre 2009 (voir IRIS 2010-2:1/25).

Dans le contexte de la consultation relative au projet initial, plusieurs parties intéressées avaient évoqué leurs préoccupations à propos de l’extension des règles applicables aux services de médias audiovisuels aux blogs privés et aux sites web publiant des contenus générés par l’utilisateur, tels que YouTube. La définition légale des « services de médias audiovisuels » avait été jugée trop vague ; d’autre part, elle excluait « les activités dont la vocation première n’est pas économique et qui ne sont pas en concurrence avec la radiodiffusion télévisuelle », ainsi que les services « qui ne contiennent des éléments audiovisuels qu’à titre accessoire ».

La version amendée du projet de décret propose de remplacer cette formulation par une disposition nettement plus détaillée, décrivant quatre catégories de services non couverts par les règles relatives aux services de médias audiovisuels et indiquant plusieurs exemples de services exemptés. De ce fait, le projet exclut de manière explicite les correspondances privées sous toutes leurs formes (y compris les courriels), les sites web privés et les services consistant à fournir ou à distribuer des contenus audiovisuels générés par les utilisateurs, les sites web contenant des images animées ou de brèves séquences publicitaires, les jeux vidéo en ligne, les moteurs de recherche web, les sites de paris et les journaux et périodiques en ligne.

Le gouvernement a également révisé les règles relatives à la promotion des œuvres européennes. La nouvelle formulation exige notamment des télédiffuseurs, y compris des opérateurs de la télévision payante, qu’ils réservent au moins 10 % de leur temps d’antenne aux œuvres audiovisuelles produites au cours des cinq dernières années, incluant les œuvres cinématographiques de langue originale italienne, quel que soit leur lieu de production. Le service public de radiodiffusion est assujetti à des règles particulières à cet égard : il doit consacrer 20 % de son temps d’antenne à ces œuvres.

Au-delà de ces amendements et de quelques autres changements mineurs, le nouveau texte reste proche du précédent, qui avait été rédigé, à quelques adaptations près, à partir du cadre général posé par la Directive SMAV. Parmi ces règles spécifiques, on trouve entre autres : la définition d’une « séquence publicitaire télévisée » (qui ne fait pas référence au critère des 12 minutes de la Directive SMAV) ; l’interdiction de la publicité indirecte pour les produits du tabac (la Directive SMAV n’interdit que la publicité directe) ; une disposition relative aux limites quotidiennes des durées publicitaires (abolies par la Directive SMAV) ; des limites plus strictes par tranche horaire pour les opérateurs de la télévision payante (non envisagé par la directive) ; des règles plus étroites pour le parrainage de programmes ; la notion de programmation (palinsesto), qui entraîne l’exemption de certains programmes (télévision payante, programmes en temps décalé, etc.) quant aux règles relatives aux limites applicables aux publicités, à la protection des mineurs, etc.

En vertu de l’article 87 de la Constitution italienne, une fois qu’un projet de décret est adopté en Conseil des ministres, il est soumis au Président de la République en vue de sa promulgation. Ceci devrait se faire dans les semaines à venir.

références
Schema di Decreto legislativo 1 marzo 2010 “Attuazione della Direttiva 2007/65/CE del Parlamento europeo e del Consiglio dell’11 dicembre 2007, che modifica la direttiva 89/552/CEE del Consiglio relativa al coordinamento di determinate disposizioni legislative, regolamentari e amministrative degli Stati membri concernenti l’esercizio delle attività televisive IT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12304
 
  Projet de décret législatif du 1er mars 2010, de transposition de la Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, amendant la Directive du Conseil 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle