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IRIS 2010-4:1/30

Italie

Les tribunaux italiens confirment l’interdiction du site The Pirate Bay

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Amedeo Arena

Faculté de droit de New York

Par ordonnance du 2 février 2010, la cour de Bergame a rejeté le recours en appel contre l’injonction édictée par la cour des enquêtes préliminaires de Bergame le 1er août 2008, qui interdisait le site web suédois The Pirate Bay utilisant la technologie BitTorrent. Les propriétaires de ce site s’exposent à des poursuites pour avoir contribué activement, à des fins lucratives, au partage illégal de contenus protégés par le droit d’auteur, en violation de la loi n° 633 du 22 avril 1941.

En vertu du code pénal italien, la cour de Bergame se devait de reprendre les principes posés par la Cour de cassation italienne dans son arrêt du 29 septembre 2009 (voir IRIS 2010-2:1/23), lequel revenait sur une décision antérieurement prise par la cour de Bergame et qui, elle, levait l’interdiction du site The Pirate Bay (voir IRIS 2008-10:13/21). Entre autres, la Cour de Cassation a invoqué le Code de procédure pénale en conjonction avec le décret législatif du 9 avril 2003, n° 70, de transposition de la Directive 2000/31/CE Commerce électronique. En vertu de ces deux textes, les cours pénales peuvent ordonner une saisie préventive à l’encontre d’un site web contribuant au partage illégal d’œuvres protégées par le droit d’auteur, et parallèlement, contraindre les FAI (fournisseurs d’accès Internet) de cesser d’héberger les sites incriminés, de façon à empêcher la poursuite de la diffusion des œuvres protégées.

Au cours de l’audience de la cour de Bergame, l’avocat de The Pirate Bay a indiqué que l’application de cette injonction aurait placé les FAI italiens dans l’obligation de surveiller les contenus générés par les utilisateurs, ce qui aurait été contraire à l’article 15 de la Directive 2000/31/CE et à la Constitution italienne. De ce fait, ils ont demandé que l’affaire en reste là et que la question soit posée à la Cour de justice des Communautés européennes et à la Cour constitutionnelle italienne.

En revanche, la cour de Bergame, rappelant son devoir de se plier aux décisions de la Cour de cassation, a rejeté cette demande. Elle a ajouté, dans un long paragraphe, que le fait d’enjoindre les FAI de bloquer un site web où les œuvres protégées sont partagées illégalement ne doit pas être considéré comme un devoir de supervisionex ante, mais comme un devoirex postde coopération avec les autorités judiciaires dans le but de prévenir des violations bien spécifiques des droits des auteurs. Ainsi posées, les obligations faites aux FAI sont, selon la cour de Bergame, totalement en ligne avec les dispositions des articles 12, 13 et 14 de la Directive 2000/31/CE, qui formulent clairement « la possibilité, pour une juridiction ou une autorité administrative [...] d’exiger du prestataire qu’il mette un terme à une violation et […], pour les Etats membres, d’instaurer des procédures régissant le retrait de ces informations ou les actions pour en rendre l’accès impossible ».

La cour de Bergame a alors rappelé les conclusions de la Cour de cassation : les injonctions visant à limiter ou à prévenir les accès à Internet ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire aux investigations et aux instructions judiciaires ; en effet, l’échange d’informations sur Internet est une manifestation de la liberté d’expression décrite dans l’article 21 de la Constitution italienne.

Dans sa brève analyse de la proportionnalité, la Cour de Bergame a fait observer de façon lapidaire que, étant donné qu’une partie significative des contacts pris avec le site web incriminé par des utilisateurs issus du territoire italien avait vraisemblablement pour objectif de partager ou d’acquérir des œuvres audiovisuelles en violation des lois relatives au droit d’auteur, les échanges d’informations qui avaient lieu sur le site The Pirate Bay ne pouvaient bénéficier de la protection de la Constitution italienne. De ce fait, la cour a conclu que l’interdiction préventive du site web en vue d’une instruction préliminaire était une décision proportionnée, sans toutefois faire mention de l’impact de la mesure sur d’autres intérêts potentiellement conflictuels, tels que la liberté de prestation de service sur le marché intérieur et la liberté d’expression (tant au niveau de l’UE que de la CEDH).

Le Dr Giovanni Battista Gallus, l’un des avocats de The Pirate Bay, a d’ores et déjà annoncé son intention de contester en Cour de cassation l’arrêt rendu par la cour de Bergame.

références
Tribunale di Bergamo, Sezione del dibattimento penale in funzione di giudice del riesame, Ordinanza 2 febbraio 2010
  Cour de Bergame, chambre criminelle, agissant en qualité d’instance d’appel pour les mesures provisoires, ordonnance du 2 février 2010