OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2010-4:1/29

Hongrie

Procédure d’appel d’offres pour deux réseaux nationaux de radio analogique

print add to caddie Word File PDF File

Mark Lengyel

Avocat à la cour

En octobre 2009, l’Országos Rádió és Televízió Testület (Commission nationale de la radio et de la télévision - ORTT) a achevé la procédure d’appel d’offres pour l’octroi des licences de radiodiffusion, pour les sept prochaines années, de deux services de programmes radiophoniques distincts sur les deux réseaux nationaux de radio analogique déjà en place. Ces réseaux ont été exploités au cours des douze dernières années par les radiodiffuseurs commerciaux Danubius Rádió Műsorszolgáltató Zrt. (associé à EBRD par l’intermédiaire d’Accession Mezzanine Capital LP) et Sláger Rádió Zrt. (filiale de la société américaine Emmis Corporation). Les licences de radiodiffusion de ces deux radiodiffuseurs ont expiré en novembre 2009.

Au début de cette même année, le Parlement avait adopté un texte qui donnait à ces deux sociétés radiophoniques commerciales la possibilité de prolonger la validité de leurs licences respectives. La Cour constitutionnelle a cependant déclaré par la suite que cette mesure législative entravait de manière excessive l’entrée sur le marché de nouveaux concurrents et que, par conséquent, la disposition adoptée ne respectait pas les principes constitutionnels de la liberté d’expression et de la libre concurrence du marché (voir IRIS 2009-8:15). Conformément à la décision rendue par la Cour constitutionnelle, l’ORTT a procédé à un appel d’offres (voir IRIS 2009-7: Extra). Il s’agissait en l’espèce de la combinaison d’une enchère et d’un concours de beauté : l’autorité a fixé un certain nombre d’obligations en matière de contenu tout en faisant la part belle à la redevance de radiodiffusion proposée par les soumissionnaires.

Fin septembre 2009, l’ORTT avait reçu six offres de la part de six candidats. Elle a jugé que deux de ces offres n’étaient pas viables financièrement (toutes deux soumises par Zene Rádió Zrt.) et les a par conséquent écartées d’emblée. Le choix de l’ORTT se limitait donc à cinq candidats (y compris les opérateurs déjà titulaires d’une licence Danubius Rádió Műsorszolgáltató Zrt. et Sláger Rádió Zrt.) sur la base de six offres. Après avoir apprécié les diverses candidatures, l’ORTT a retenu les offres d’Advenio Zrt. et de FM1 Konzorcium. Cette décision signifie que ces nouveaux arrivants sur le marché national disposeront d’une place sur chacun des deux réseaux nationaux disponibles de radiodiffusion radiophonique commerciale.

Un vif débat public a immédiatement pris place à ce sujet et l’un des détracteurs de la décision, le président de l’ORTT, a annoncé sa démission pour ces motifs peu de temps après. Dans son opinion concordante, jointe en annexe de la décision, il estimait qu’Advenio Zrt. avait omis de fournir un important document relatif à la répartition de son capital et soulignait que les plans de financement de chacune des deux sociétés retenues étaient irréalisables et fondés sur des prévisions irréalistes ; par conséquent, l’ORTT aurait dû écarter ces deux sociétés de la même manière qu’elle l’avait fait pour Zene Rádió Zrt. La diffusion des services de programmes d’Advenio Zrt. et de FM1, les deux sociétés retenues dans le cadre de l’appel d’offres, a débutée le 18 novembre 2009. Les candidats écartés, à savoir Danubius Rádió Zrt. et Sláger Rádió Zrt. ont dans l’intervalle saisi le Tribunal métropolitain de Budapest (Fővárosi Bíróság) d’un recours contre la décision de l’ORTT. Ils ont demandé au tribunal de déclarer ces nouveaux contrats de radiodiffusion nuls et non avenus et de rétablir le statu quo antérieur à la décision.

Le tribunal métropolitain s’est assez rapidement prononcé sur ces affaires. Dans ses décisions rendues les 5 et 19 janvier 2010, il a partiellement fait droit aux arguments des candidats non retenus et a déclaré que, sur le fondement de la loi relative à la radiodiffusion (loi I de 1996 relative à la radiodiffusion radiophonique et télévisuelle) et sur les appels d’offres, les soumissions faites par les deux sociétés retenues étaient irrecevables et, par conséquent, que les deux contrats de radiodiffusion correspondants n’auraient pas dû être signés.

Cependant, le tribunal a également confirmé la validité et l’applicabilité des contrats de radiodiffusion qui prévoient le cadre juridique de l’exploitation des deux nouvelles radios. Il a par ailleurs refusé de rétablir la situation antérieure à l’appel d’offres.

L’ORTT a annoncé qu’elle a fait appel du jugement sur les points qui lui étaient défavorables ; la cour d’appel métropolitaine (Fővárosi Ítélőtábla) sera donc saisie de l’affaire.

références
2. sorszámú országos kereskedelmi rádiós analóg műsorszolgáltatási jogosultság pályázatának eredménye HU
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12292
 
  Déclaration de l’ORTT      
1. sorszámú országos kereskedelmi rádiós analóg műsorszolgáltatási jogosultság pályázatának eredménye HU
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12293
 
  Déclaration de l’ORTT