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IRIS 2010-4:1/28

Grèce

Renvoi préjudiciel à la CJCE pour publicité mensongère

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Alexandros Economou

Conseil national pour la radio et la télévision

Le Συμβούλιο της Επικρατείας (Conseil d'Etat), tribunal administratif suprême grec, a demandé un renvoi préjudiciel à la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans sa décision 4229 du 29 décembre 2009 : il s’agit de déterminer si l'article premier, paragraphe (d) de la Directive 89/552/CEE du Conseil (appelée Directive Télévision sans frontières), sous sa forme actuelle, considère qu'une rémunération ou paiement similaire est un élément conceptuel nécessaire de la notion d'intention de présenter une publicité, dans le contexte de la publicité clandestine. La question a été posée à l'occasion d'une demande d'annulation déposée par la chaîne de télévision ALTER contre une décision du Εθνικό Συμβούλιο Ραδιοτηλεόρασης (Conseil national pour la radio et la télévision - ESR) qui condamnait ladite chaîne à une amende de 25 000 EUR pour violation des dispositions relatives à la publicité clandestine de l'article 2, paragraphe (d) du décret présidentiel 100/2000. L'affaire concernait la participation d'une dentiste bien connue à l'émission « Αποκλειστικά » (« Exclusivement »), au cours de laquelle la dentiste, lors d'un reportage tourné dans son cabinet dentaire, expliquait qu'elle applique un processus de dentisterie cosmétique qui donne aux patients un « sourire parfaitement naturel ».

références
Συμβούλιο της Επικρατείας, Απόφαση Αριθμ. 4229/2009
  Conseil d'Etat, décision n° 4229/2009