OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2010-4:1/27

Royaume Uni

Le parlement adopte de nouveau la loi relative aux enregistrements vidéo

print add to caddie Word File PDF File

Tony Prosser

School of Law, Université de Bristol

En 1984, le Parlement du Royaume-Uni a adopté la loi relative aux enregistrements vidéo. Ce texte couvre non seulement les vidéos mais également les DVD et certains jeux vidéo. Il prévoit leur classification par groupe d'âge par le British Board of Film Classification (Commission britannique de classification des films) et crée également plusieurs infractions criminelles destinées à sanctionner la fourniture d’un matériel sans classification ou enfreignant la classification. Depuis 1984, ce système s'est imposé comme un élément incontournable du paysage médiatique du Royaume-Uni.

Au cours du travail préparatoire autour du projet de loi relative à l'économie numérique, actuellement devant le parlement, il a été découvert que les exigences relatives à la classification et à la labellisation de la loi de 1984 étaient couvertes par les dispositions de la directive relative aux normes et réglementations techniques de l'UE (Directive 83/189/CE). Cette directive vise à faciliter la libre circulation des marchandises au sein de l'UE et, pour les lois et les réglementations nationales susceptibles de constituer un obstacle à cette libre circulation, elle établit une « période de statu quo » de trois mois pendant laquelle les Etats membres doivent notifier les projets de législation à la Commission et aux autres Etats membres avant que lesdits projets ne puissent entrer en vigueur. En l'absence d'une telle notification, les dispositions ne sont pas applicables aux particuliers.

Cette notification n'a pas été effectuée pour la loi de 1984. En conséquence, ses dispositions étaient inapplicables. Les dispositions pertinentes ont été notifiées conformément à la directive le 10 septembre 2009 et la période de statu quo de trois mois a expiré le 11 décembre 2009.

Selon la loi de 2010 relative aux enregistrements vidéo, les dispositions pertinentes de la loi de 1984 (articles 1 à 17, 19 et 22) ne sont plus applicables ; elles entreront de nouveau en vigueur après leur notification à la Commission européenne et l’octroi de la Sanction royale au nouveau texte. Cette Sanction a été accordée le 21 janvier 2010. L'article 13 concernant le délit de non-respect des exigences relatives à l'étiquetage dépend de l'adoption des nouvelles dispositions réglementaires relatives à l'étiquetage, ce qui a été fait dans la semaine suivant la Sanction royale ; cet article est donc également à nouveau en vigueur.

références
Video Recordings Act 2010 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12299
 
  Loi de 2010 relative aux enregistrements vidéo    
Video Recordings Act 1984 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12300
 
  Loi de 1984 relative aux enregistrements vidéo