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IRIS 2010-4:1/26

Royaume Uni

TV Links acquitté des charges pour violation du droit d'auteur

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David Goldberg

deeJgee Research/Consultancy

En octobre 2007, après une descente de police, le site Internet TV Links a été fermé et son administrateur arrêté. Ce site, financé par la publicité, proposait des liens vers d'autres sites hébergeant des films, émissions de télévision et vidéos musicales.

En octobre 2007, le service Trading Standards du Conseil général du Gloucestershire a fait une descente dans les locaux de l'administrateur, en coopération avec les enquêteurs de FACT (Federation against Copyright Theft - Fédération contre les violations du droit d'auteur) et la police du Gloucestershire. Le site était soupçonné de faciliter ou permettre la violation du droit d'auteur en proposant des liens vers des contenus illégaux hébergés par d’autres sites Web. Ces contenus protégés par le droit d’auteur étaient supposés être distribués illégalement ou avoir été enregistrés illégalement et téléchargés sur d'autres sites Web.

La FACT (société privée) a intenté des poursuites contre les directeurs de TV Links pour violations du droit d'auteur.

En fait, la question de droit, sur laquelle se prononçait pour la première fois un tribunal du Royaume-Uni, était de savoir si un site de liens, n'hébergeant pas de vidéos, pouvait bénéficier de la défense accordée par la disposition 17 (simple transport) des Dispositions réglementaires n° 2013 de 2002 relatives au commerce électronique (Directive sur le commerce électronique).

La disposition 17 sur le simple transport prévoit :

« (1) En cas de fourniture d'un service de la société de l'information consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par le destinataire du service ou à fournir un accès au réseau de communication, le prestataire de services n'est pas responsable (au cas où il l'aurait autrement été) des dommages-intérêts ou de tout autre recours financier ou de toute sanction criminelle résultant de cette transmission à condition que le prestataire de services

(a) ne soit pas à l'origine de la transmission ;

(b) ne sélectionne pas le destinataire de la transmission ; et

(c) ne sélectionne et ne modifie pas les informations faisant l'objet de la transmission.

(2) Les activités de transmission et de fourniture d'accès visées au paragraphe (1) englobent le stockage automatique, intermédiaire et transitoire des informations transmises, pour autant que ce stockage :

(a) serve exclusivement à l'exécution de la transmission sur le réseau de communication et

(b) que sa durée n'excède pas le temps raisonnablement nécessaire à la transmission ».

Le juge a également considéré que les allégations au titre de la loi relative au droit d'auteur, aux modèles et aux brevets n'étaient pas recevables parce qu'il n'était pas prouvé que TV Links mettait à la disposition du public les films et émissions pour lesquels le site proposait des liens.

La cour d'assises de Bristol a rejeté les allégations et « décidé que les frais de justice de la société seraient payés par le Trésor public, malgré la nature privée des poursuites et l'acquittement prononcé ».

L'affaire n'est pas encore terminée car il est interjeté appel dans le cadre d'un acte d'accusation unique.

références
Electronic Commerce (EC Directive) Regulations 2002 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12298
 
  Dispositions réglementaires de 2002 relatives au commerce électronique (Directive sur le commerce électronique)    
R v Rock and Overton, Gloucester Crown Court, (6th February 2010) EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12796
 
  R c. Rock and Overton, Gloucester Crown Court (6 février 2010)