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IRIS 2010-4:1/23

France

Le CSA fixe les conditions du placement de produit à la télévision

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Amélie Blocman

Légipresse

Après concertation avec les professionnels concernés, le CSA a publié le 5 mars 2010 une délibération fixant les conditions dans lesquelles le placement de produit à la télévision est autorisé, conformément à l’article 14-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 5 mars 2009 ayant transposé la Directive SMAV. Le texte précise tout d’abord qu’est considéré comme un placement de produit « le placement effectué à titre payant, c'est-à-dire la fourniture, formalisée par un contrat, de biens ou de services dont la marque est identifiable au sein du programme ». Celui-ci est désormais autorisé dans les œuvres cinématographiques, les fictions audiovisuelles et les vidéomusiques, à l’exclusion des émissions d’information et d’actualité, les documentaires et les programmes pour enfants. Les produits dont la publicité est interdite ou encadrée pour des raisons de santé ou de sécurité publique (alcool, tabac, médicaments, armes à feu) ne pourront faire l’objet d’un placement. Le placement en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard est également interdit. Conformément à l'article 14-1 de la loi du 30 septembre 1986, les programmes comportant du placement de produit doivent en outre respecter les exigences suivantes : leur contenu et leur programmation ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale de l'éditeur ; ils ne doivent pas inciter directement à l'achat ou à la location des produits ou services d'un tiers et ne peuvent en particulier comporter des références promotionnelles spécifiques à ces produits, services ou marques ; ils ne doivent pas mettre en avant de manière injustifiée le produit, le service ou la marque concernés. Un pictogramme devra informer le téléspectateur de l’existence d’un placement de produit dans une émission. Lorsque le placement de produit est effectué dans un programme produit, coproduit ou préacheté par l’éditeur, « un contrat définit les relations économiques entre l’annonceur, le producteur du programme et l’éditeur du service de télévision».

références
Délibération du CSA no 2010-4 du 16 février 2010 relative au placement de produit dans les programmes des services de télévision, JO du 5 mars 2010 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12315