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IRIS 2010-4:1/21

Espagne

Nouvelle loi espagnole relative à l'audiovisuel

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Laura Marcos and Enric Enrich

Cabinet d’avocats Enrich - Copyr@it, Barcelone

Le jeudi 18 mars 2010, le Parlement espagnol a approuvé la nouvelle loi générale relative aux communications audiovisuelles.

Ce nouveau texte, demandé par le secteur audiovisuel et par les associations de consommateurs, a fait l'objet, ces six dernières années, de nombreuses discussions au sein du Parlement espagnol avant d'être enfin approuvé. La loi fixe plusieurs règles relatives au contenu et au mode de fonctionnement pour les acteurs du secteur (celles-ci sont actuellement déjà appliquées dans une certaine mesure par les radiodiffuseurs car, bien que ne figurant dans aucune autre loi générale, elles apparaissaient déjà dans plusieurs règles et normes). La loi crée également un nouvel organisme de supervision, le Consejo Estatal de Medios Audiovisuales (Conseil national des médias audiovisuels). Des organismes de régulation, aux fonctions similaires, existent déjà dans quelques communautés autonomes, et la façon dont les compétences seront réparties en pratique entre ces divers organismes n’est pas clairement établie.

Un chapitre de la loi, intitulé Règles fondamentales pour les communications audiovisuelles, fixe les droits des consommateurs et des fournisseurs de services de médias audiovisuels. Il présente un ensemble de règles concernant le parrainage de programmes, la publicité et le placement de produit. La loi interdit la publicité pour les boissons alcoolisées titrant plus de 20 degrés. Elle fixe également des règles relatives à l'exclusivité vis-à-vis de certains contenus pour les radiodiffuseurs, de même que l'obligation de diffuser gratuitement, en totalité ou en partie, ce contenu lorsqu'il est considéré d'intérêt public. La liste des événements visés inclut, entre autres, le finale de la Ligue des champions, les Jeux olympiques et les Grand prix de Formule 1 organisés en Espagne.

Toutes les modifications proposées par le sénat figurent dans la version définitive de la loi, excepté celle de l'article 5, paragraphe 3, point 7, qui a été rejetée. Cette modification proposait, dans la mesure où il existe en Espagne plusieurs langues officielles (l'espagnol est parlé dans tout le pays comme langue officielle de l'Espagne, alors que le catalan, le basque et le galicien sont la langue officielle dans leur communauté autonome respective), de tenir compte du pourcentage de la population qui parle ces langues officielles secondaires dans chaque communauté autonome afin de financer la production de films et d’autres œuvres audiovisuelles.

L'une des mesures les plus importantes du texte définitif, dont l’entrée en vigueur est soumise à sa publication au Journal officiel espagnol, prévoit que les radiodiffuseurs privés auront le droit de négocier une rémunération avec les plateformes de satellite ou de câble en échange de leurs chaînes gratuites, alors que les radiodiffuseurs publics, nationaux ou des régions autonomes, devront les proposer sans rémunération.

De plus, la loi promouvra les productions propres des chaînes du service public ; elle garantira la diversité linguistique dans les régions autonomes et obligera les radiodiffuseurs à conserver les archives de toutes leurs émissions.

références
Ley 7/2010, de 31 de marzo, General de la Comunicación Audiovisual, BOE Núm. 79 de 1 de abril de 2010 ES
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12313
 
  Loi 7/2010 générale relative à la communication audiovisuelle du 31 mars 2010, Journal officiel n. 79 du 1 avril 2010