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IRIS 2010-4:1/20

Allemagne

Révision de la loi relative aux télémédias et de la loi transitoire sur le tabac

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Christian M. Bron

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 15 février 2010, le Gouvernement fédéral a présenté devant le Bundestag un Gesetzentwurf zur Änderung des Telemediengesetz (projet de loi portant modification de la loi relative aux télémédias - TMG) ainsi que la Zweites Gesetz zur Änderung des Vorläufigen Tabakgesetzes (deuxième loi portant modification de la loi transitoire sur le tabac).

Ces deux textes, qui correspondent en grande partie au projet de loi présenté en mai 2009 (voir IRIS 2009-6:10), visent à transposer la Directive 2007/65/CE, notamment les dispositions concernant les services de médias audiovisuels à la demande et l’interdiction de la publicité pour le tabac.

Les modifications apportées à la TMG concernent le champ d’application de la loi (article 1, paragraphe 6 du projet de loi), l’extension des définitions terminologiques (article 2, phrase 1, n° 1 et 6 du projet de loi), ainsi que la règlementation relative au lieu d’établissement des prestataires de services de médias audiovisuels (article 2a du projet de loi).

Les modifications de la Zweites Gesetz zur Änderung des Vorläufigen Tabakgesetzes portent sur le parrainage et le placement de produit (article 21b du projet de loi).

Le Bundesrat a adopté la Zweites Gesetz zur Änderung des Vorläufigen Tabakgesetzes lors de la séance du 5 mars 2010.

références
Entwurf eines Ersten Gesetzes zur Änderung des Telemediengesetzes DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12319
 
  Projet pour une première loi portant modification de la loi relative aux télémédias    
Entwurf des Zweiten Gesetzes zur Änderung des Vorläufigen Tabakgesetzes DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12320
 
  Projet pour une deuxième loi portant modification de la loi transitoire sur le tabac    
Stellungnahme des Bundesrats vom 5. März 2010 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12321
 
  Avis du Bundesrat du 5 mars 2010