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IRIS 2010-4:1/2

Cour européenne des droits de l’homme

Affaire Alfantakis c. Grèce

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Dirk Voorhoof

Université de Gand (Belgique), Université de Copenhague (Danemark) et membre du Régulateur flamand des médias

La Cour européenne des droits de l’homme vient de rendre un arrêt relatif au droit à la liberté d’expression d’un avocat accusé d’insulte et diffamation à l’égard d’un procureur au cours d’une émission de télévision. Dans cette affaire, qui avait en son temps défrayé la chronique, Georgis Alfantakis, avocat athénien, représentait un célèbre chanteur grec (A.V.). Le chanteur avait accusé son épouse, S.P. d’escroquerie, faux et usage de faux, ayant entraîné des pertes pour l’Etat à hauteur de presque 150 000 EUR. Sur recommandation du procureur public de la cour d’appel d’Athènes, D.M., aucune charge n’avait été retenue contre S.P. Alors qu’il était invité à un journal d’actualité sur la principale chaîne grecque, Sky, M. Alfantakis a exprimé son sentiment sur les poursuites, indiquant notamment qu’il avait « éclaté de rire » en lisant le compte-rendu du procureur, qu’il a décrit comme un « avis subjectif exprimant le plus grand mépris à l’égard de son client ». Le procureur a poursuivi M. Alfantakis en dommages-intérêts, au motif que ses déclarations étaient insultantes et diffamatoires. M. Alfantakis a été condamné par la cour d’appel d’Athènes à 12 000 EUR de dommages-intérêts. Il s’est tourné vers la Cour européenne des droits de l’homme, au titre de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il a considéré que l’arrêt rendu contre lui au civil constituait une interférence inacceptable avec sa liberté d’expression.

Selon la Cour européenne, il ne fait aucun doute que l’interférence des autorités grecques avec le droit de M. Alfantakis à la liberté d’expression a été « prescrite par la loi », que ce soit le code civil ou le code pénal, et qu’elle poursuivait l’objectif légitime de protéger la réputation d’autrui. La Cour a bien relevé également que les commentaires offensants étaient adressés à un membre du parquet, générant ainsi un risque d’impact négatif sur l’image des professionnels de la justice et sur la confiance du public envers l’administration judiciaire. Les avocats sont habilités à émettre des commentaires publics à propos de l’administration judiciaire, mais ils doivent néanmoins se soumettre à certaines limites et règles de bonne conduite. Mais la Cour a également estimé que, au lieu de constater le sens propre de la phrase prononcée par la partie défenderesse, les tribunaux grecs en avaient fait leur propre interprétation. Ce faisant, ils étaient partis sur des considérations particulièrement subjectives, risquant ainsi de prêter à la défenderesse des intentions qu’elle n’avait pas eues. De même, les tribunaux grecs n’avaient pas fait de distinction entre les faits et les jugements de valeur, ne tenant compte que de l’effet produit par les mots « éclaté de rire » et « avis subjectif ». En outre, ils avaient ignoré l’amplitude de la couverture médiatique dont cette affaire avait fait l’objet ; or dans ce contexte, l’apparition de M. Alfantakis à la télévision était plus révélatrice d’une intention de défendre les arguments de son client que d’un désir d’attaquer le procureur en tant que personne. Enfin, les tribunaux n’avaient pas tenu compte du fait que les commentaires avaient été diffusés en direct et que par conséquent, ils n’avaient pas pu être reformulés. La Cour a conclu que l’arrêt rendu au civil et condamnant M. Alfantakis au paiement de dommages-intérêts ne reposait pas sur des arguments suffisants et pertinents. Par conséquent, il ne répondait pas à un « besoin social pressant ». De ce fait, la Cour a conclu à la violation de l’article 10. Elle a accordé à M. Alfantakis un dédommagement de 12 939 EUR.

références
Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (première chambre), affaire Alfantakis c. Grèce, requête n° 49330/0 du 11 février 2010 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12301