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IRIS 2010-4:1/19

Allemagne

Évolution du droit et de la position des tribunaux face aux sites Internet à caractère pédopornographique

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Christian M. Bron

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 15 février 2010, l’Oberlandesgericht (Tribunal régional supérieur - OLG) de Hambourg a établi que le fait même de consulter des sites Internet à caractère pédopornographique constituait un délit aux termes de l’article 184b alinéa 4 du Code pénal. Il a donc annulé un jugement de première instance, en ajournant la cause en l’attente de nouvelles délibérations (Az. 2-27/09 (REV)).

La première instance avait estimé que l’accusé avait recherché sur Internet des données à caractère pédopornographique dans le but de les consulter, mais ne pouvait pas en être considéré comme détenteur et encourir une peine selon l’article 184b alinéa 4 du Code pénal, étant donné qu’il ignorait que ses recherches étaient automatiquement placées dans la mémoire temporaire de son ordinateur.

L’OLG a toutefois décidé que le caractère pénal de l’infraction au sens de l’article 184b alinéa 4 du Code pénal n’était pas lié au fait que l’utilisateur ait ou non l’intention d’enregistrer manuellement les données sur son ordinateur ou qu’il ait connaissance de leur mise en mémoire temporaire automatique. Le tribunal a au contraire estimé qu’il s’agissait d’une détention de données caractérisée, bien qu’immatérielles, par voie de téléchargement sur Internet. Il en a déduit que la notion de détention d’objets matériels au sens de l’article 184b alinéa 4 du Code pénal devait s’étendre aux objets immatériels, tels que des données provenant de l’Internet ou d’un ordinateur, afin de répondre au but de la loi et à la volonté du législateur. Il a en outre précisé que les mémoires de données rentraient dans la catégorie des éléments constitutifs du délit de pédopornographie visés par l’article 184b du Code pénal, comme le prévoit l’article 11 alinéa 3 du Code pénal. En ce sens, les mémoires de données sont elles-mêmes des données susceptibles d’être enregistrées sur des supports de données (tels que la mémoire d’un ordinateur).

Le 17 février 2010, la loi controversée visant à rendre plus difficile l’accès aux contenus pédopornographiques dans les réseaux de communication (Zugangserschwerungsgesetz - ZugErschwG) a été promulguée par le Président de la République fédérale. Déjà publiée au Journal officiel, elle autorise le blocage de sites Internet au contenu pédopornographique (voir IRIS 2009-5:12 et 2009-4: Extra). Le chapitre 2 de la loi prévoit ainsi que le fournisseur d’accès Internet « permettant à au moins 10 000 utilisateurs ou autres personnes autorisées d’accéder à des informations par l’intermédiaire d’un réseau de communications prenne toutes mesures techniques appropriées pour entraver l’accès aux offres de médias électroniques figurant sur la liste noire ».

Des doutes planent actuellement sur le blocage effectif des sites. Le Bundesministerium der Justiz (ministère de la Justice - BMJ) et le Bundesministerium des Innern (ministère de l’Intérieur - BMI) ont annoncé des rapports sur cette « non-application ». Le BMI a enjoint le Bundeskriminalamt (office fédéral de la police judiciaire - BKA) de ne pas créer de listes noires ni d’en transmettre aux fournisseurs d’accès, souhaitant en revanche lancer une initiative en vue de la suppression de contenus à caractère pédopornographique.

références
Pressemitteilung des OLG Hamburg DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12333
 
  Communiqué de presse de l’OLG de Hambourg    
Gesetz zur Erschwerung des Zugangs zu kinderpornografischen Inhalten in Kommunikationsnetzen - ZugErschwG vom 17. Februar 2010 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12328
 
  Loi du 17 février 2010 relative au blocage d’accès