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IRIS 2010-4:1/18

Allemagne

Le tribunal interdit par référé à la ZPÜ de déterminer le montant des redevances de droits d’auteur sur les PC

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Peter Matzneller

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 19 février 2010 (Az. 6 WG 6/10), l’Oberlandesgericht (Tribunal régional supérieur - OLG) de Munich a rendu une ordonnance de référé contre la ZPÜ (Zentralstelle für private Überspielungsrechte, société de perception de la redevance due pour la copie audiovisuelle privée), lui interdisant de déterminer le montant des redevances de droits d’auteur sur les PC et/ou de le publier dans le Bundesanzeiger sans avoir obtenu l’accord préalable de l’ensemble des partenaires de négociation, le différend devant être soumis à une procédure d’arbitrage en cas d’impossibilité de compromis. Selon le tribunal, ces redevances ne doivent en outre être perçues que sur la foi de recherches empiriques mettant en évidence le fait que les PC ont effectivement été utilisés pour copier des contenus protégés par des droits d’auteur.

L’affaire a pour origine un accord entre la ZPÜ et la Bundesverband Computerhersteller (fédération allemande des fabricants d'ordinateurs - BCH) relatif au paiement d’une redevance sur les ordinateurs. Les fabricants affiliés à la Zentralverband Informationstechnologie und Computerindustrie (fédération centrale des technologies de l’information et de l’industrie informatique - Zitco) avaient fait part de leur désaccord sur ces redevances, incitant la Zitco à entamer des négociations avec la ZPÜ. Dans le cadre de ces négociations, la ZPÜ avait informé les parties concernées qu’elle était en train de déterminer un tarif dont le montant serait publié dans les jours suivants au Journal officiel. Zitco avait alors déclenché une procédure de référé afin d’éviter d’être placée devant le fait accompli par la ZPÜ. Le contre-argument de la ZPÜ était d’affirmer que la BCH représentait les intérêts des entreprises leaders sur le marché et couvrait en ce sens plus de 70 % de l’industrie informatique allemande, raison pour laquelle l’accord conclu avec la BCH relatif au montant de la redevance sur les ordinateurs devait être valable pour tous les fabricants.

Selon l’OLG de Munich, l’accord conclu n’est pas un règlement prenant en considération les intérêts de l’ensemble des représentants du secteur, contrairement à l’opinion de la ZPÜ, et ne peut donc pas servir de base au calcul du montant de la redevance.

références
Oberlandesgericht München vom 19. Februar 2010, Az. 6 WG 6/10
  Tribunal régional supérieur de Munich, 19 février 2010, Az. 6 WG 6/10