OBS IRIS Merlin
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IRIS 2010-4:1/17

Allemagne

Le tribunal administratif supérieur se prononce sur le bien-fondé de la taxe cinématographique

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Anne Yliniva-Hoffmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Par mesure de protection juridique temporaire et jusqu’à nouvel ordre, l’Oberverwaltungsgericht(tribunal administratif supérieur - OVG) de Berlin-Brandebourg a décidé à plusieurs reprises que les exploitants de salles de cinéma multiplex ne seraient pas tenus de s’acquitter des taxes cinématographiques prévues par la Filmförderungsgesetz (loi d’aide à la production cinématographique allemande - FFG) auprès du Filmförderungsanstalt (Centre national de la cinématographie - FFA). L’OVG a accédé à la demande des exploitants de salles de cinéma en considération de la décision prise au cours de l’année 2009 par la Bundesverwaltungsgericht (Cour fédérale administrative - BVerwG). Aux termes des articles 66 et 67 de la FFG prévoyant différents modes de calcul applicables aux taxes exigées des exploitants de salles de cinéma, de l’industrie vidéo et des chaînes de télévision, la Cour a estimé que les taxes cinématographiques contrevenaient au principe d’équité fiscale découlant de l’article 3 paragraphe 1 de laGrundgesetz(loi fondamentale - GG). La BVerwG avait d’ailleurs saisi la Bundesverfassungsgericht (Cour fédérale constitutionnelle - BVerfG) à ce propos (voir IRIS 2009-4:7). De « sérieuses réserves sur la licéité » de la taxe cinématographique réclamée aux exploitants de salles de cinéma ont été exprimées, raison pour laquelle l’OVG s’est résolu à leur accorder une protection juridique temporaire.

A défaut d’une « rectification rétroactive de la violation constitutionnelle », le projet gouvernemental de révision de la FFG (voir IRIS 2009-3:7) ne modifie nullement les accords provisoires conclus dans le passé avec les chaînes de télévision.

références
Pressemitteilung des OVG Berlin-Brandenburg zu den Beschlüssen vom 22. Februar 2010 (Az. OVG 10 S 37.09 u. a.) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12329
 
  Communiqué de presse de l’OVG de Berlin-Brandebourg sur les décisions prises le 22 février 2010 (Az. OVG 10 S 37.09 u. a.)