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IRIS 2010-4:1/16

Allemagne

Le BGH saisit la CJCE d’une question préjudicielle concernant l’affaire Roj TV

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Anne Yliniva-Hoffmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le Bundesverwaltungsgericht (tribunal fédéral administratif - BVerwG) a saisi la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) d’une question préjudicielle dans le cadre de l’affaire portant sur l’interdiction de diffuser prononcée à l’encontre de la chaîne télévisée Roj TV.

Exploitée par deux sociétés par actions de droit danois sous une licence danoise, cette chaîne diffuse à l’échelle européenne des programmes en langue kurde. En 2008, dans le cadre du droit régissant les associations, le ministère fédéral de l’intérieur allemand avait interdit à Roj TV d'émettre en Allemagne, au motif que la chaîne faisait l’apologie de la violence dans le cadre de la lutte du parti des travailleurs du Kurdistan (interdit en Allemagne) pour son autonomie (voir IRIS 2008-8:10). Les requêtes en référé de la chaîne Roj TV contre cette interdiction devant le BVerwG avaient été couronnées de succès (voir IRIS 2009-7:8).

Le BVerwG a annoncé récemment que sur la base des éléments factuels, il considérait que l’activité de la chaîne de télévision constituait un motif d’interdiction selon les normes du droit allemand. Néanmoins il reste à clarifier si l’interdiction de diffusion prononcée par une autorité allemande à l’encontre d’une chaîne domiciliée à l’étranger, où elle ne fait l’objet d’aucune critique, est conforme au droit communautaire, notamment au principe du contrôle de l’Etat émetteur inscrit dans la Directive « Télévision sans frontières ». Le BVerwG a demandé à la CJCE de clarifier cette question.

références
Pressemitteilung des BVerwG zur Entscheidung vom 24. Februar 2010 (Az. 6 A 6.08 und 7.08) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12325
 
  Communiqué de presse du BVerwG relatif à la décision du 24 février 2010 (affaires 6 A 6.08 et 7.08)