OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2010-4:1/15

Allemagne

Les câblo-opérateurs doivent verser des droits de licence à VG Media

print add to caddie Word File PDF File

Sebastian Schweda

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Les câblo-opérateurs sont tenus de verser des droits aux diffuseurs pour la transmission des programmes, conformément au droit d’auteur. Telle est la conclusion du Kammergericht (tribunal régional supérieur - KG) de Berlin du 25 janvier 2010 dans l’affaire opposant un câblo-opérateur à la société de gestion des droits d’auteur et droits voisins Verwertungsgesellschaft Media (VG Media), qui confirme ainsi le jugement rendu en instance supérieure.

En 2008, le Landgericht (tribunal régional - LG) de Berlin s'était déjà prononcé en faveur de VG Media en reconnaissant l’obligation de verser des droits d’auteur. Le câblo-opérateur avait contesté ce jugement en appel en invoquant une interprétation erronée et anticonstitutionnelle par le tribunal du concept de transmission par câble visé aux articles 20 et 20b, paragraphe 1 et à l’article 87, paragraphe 5 de l'Urheberrechtsgesetz (loi sur le droit d’auteur - UrhG). Il expliquait que la transmission réalisée par son entreprise ne constituait rien d’autre qu’un simple processus de réception et de transport et, partant, ne pouvait être assimilé à l’activité visée aux articles susmentionnés.

Le KG a néanmoins rejeté cette argumentation. Le tribunal a motivé sa décision par le fait que le législateur s’est basé sur un terme purement technique qui englobe clairement la transmission par câble parmi les modes d’exploitation relevant du droit d’auteur, de sorte qu’il n’y a pas lieu de chercher une autre interprétation. Le tribunal considère que ce ne sont pas les câblo-opérateurs qui fournissent une prestation aux diffuseurs par l’amélioration de la réception des transmissions, mais l’inverse, puisque les diffuseurs mettent leurs contenus à la disposition des câblo-opérateurs pour qu’ils les diffusent publiquement.

Conformément à cet arrêt, les câblo-opérateurs doivent désormais conclure un contrat avec VG Media portant sur le versement de droits d’utilisation avant de pouvoir diffuser sur leur réseau les chaînes ou les stations d'un radiodiffuseur affilié à une société de gestion des droits d’auteur. VG Media assure la gestion des droits voisins de la plupart des diffuseurs privés en Allemagne.

Par ailleurs, le 11 mars 2010, le groupe de diffusion RTL Deutschland annonçait que les chaînes privées de son groupe gèreraient désormais elles-mêmes les droits d’auteur et droits voisins liés à la retransmission de leurs programmes aux niveaux national et international et ne confieront plus la défense et la gestion de ces droits à VG Media. Par cette mesure, le groupe entend s’adapter à « l’importance croissante de [ses] droits d’auteur et droits voisins liés à la diversification des plateformes de diffusion des programmes ».

références
Urteil des Kammergerichts Berlin vom 25. Januar 2010, Az. 24 U 16/09
  Arrêt du KG de Berlin du 25 janvier 2010, affaire 24 U 16/09    
Pressemitteilung von RTL Deutschland vom 11. März 2010 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12326
 
  Communiqué de presse de RTL Deutschland du 11 mars 2010