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IRIS 2010-4:1/14

Allemagne

Le BGH règle la question des options dans le cadre des contrats de production cinématographiques

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Anne Yliniva-Hoffmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans un arrêt du 21 janvier 2010, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice - BGH) s’est prononcé sur les conditions requises pour considérer qu’une société de production cinématographique s’acquitte en toute régularité de son devoir « de dernière option ».

Dans l’affaire à l’origine de la procédure, la société de production requérante et la défenderesse, une société de location de films et de vente de licences, avaient conclu un contrat en 2002 qui accordait à la défenderesse les droits exclusifs d’exploitation pour le film intitulé « Der W. ». Aux termes de ce contrat, une « dernière option » était prévue au profit de la défenderesse, qui obligeait la requérante à proposer à la défenderesse le droit de publier une suite du film dans les mêmes conditions qu’elle offrirait à un tiers. En 2005, la requérante a proposé à la défenderesse la réalisation d’une suite, mais cette dernière a refusé. Sur ce, la requérante a entamé des négociations avec, entre autres, la société C. GmbH, qui a soumis une offre à la requérante. Cette offre intitulée « Deal Memo » comprenait neuf points règlementaires et a été transmise à la défenderesse par la requérante en spécifiant qu’il s’agissait d’une « dernière offre », conformément aux termes du contrat de 2002. La défenderesse a déclaré accepter l’offre en ce qui concernait les points un à huit et exercer son droit d'option, conformément aux dispositions contractuelles. Par la suite, la requérante a signé le « Deal Memo » avec la société C. GmbH.

Au cours de la procédure judiciaire qui a suivi, la requérante a fait valoir qu’aucun contrat de licence portant sur un film de suite n’avait été conclu entre elle et la défenderesse et que, par conséquent, elle ne devait verser aucun dédommagement pour manquement au devoir d’option.

Le BGH a donné une suite favorable à cette demande. Il estime qu’aucun contrat de licence n’a été conclu entre les parties adverses en raison d‘un manque de déclarations d’intention correspondantes, puisque la défenderesse n’a pas accepté l'offre qui lui a été soumise dans son intégralité, article 150, paragraphe 2 du Bürgerliches Gesetzbuch (Code civil - BGB). Par ailleurs, le BGH estime que le « Deal Memo » est, en soi, suffisamment explicite pour pouvoir être considéré comme une offre au sens visé par l’obligation d’option. Le BGH n’a pas retenu l’argument avancé par la défenderesse, selon lequel le « Deal Memo » contenait uniquement des dispositions sommaires et en partie ouvertes, et ne comportait pas, notamment, de « dispositions préalablement négociées concernant les droits sous licence ». La cour considère que si certains détails n’ont effectivement pas été réglés de façon définitive, tous les éléments constitutifs essentiels d’un contrat (parties, objet, prestation principale et prestations annexes) figurent néanmoins dans le « Deal Memo » et que, par conséquent, il est conforme aux exigences requises pour un engagement préalable. Un tel engagement est suffisant pour satisfaire pleinement à l’obligation d’option telle qu’elle avait été convenue. Le BGH estime que cette analyse est confirmée par le fait que ce modèle de contrat court est une pratique courante dans le secteur du cinéma et que la défenderesse avait elle-même accepté (partiellement) le « Deal Memo ».

références
Urteil des BGH vom 21. Januar 2010 (Az. I ZR 176/07) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12322
 
  Arrêt du BGH du 21 janvier 2010 (affaire I ZR 176/07)