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IRIS 2010-4:1/13

Allemagne

La BVerfG rejette un recours constitutionnel contre l’article 97a paragraphe 2 de l'UrhG

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Anne Yliniva-Hoffmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans une décision du 12 février 2010, la Bundesverfassungsgericht (Cour fédérale constitutionnelle - BVerfG) a rejeté un recours constitutionnel contre l’article 97a, paragraphe 2 de l'Urheberrechtsgesetz (loi sur le droit d'auteur - UrhG).

L’article litigieux limite à un plafond de 100 EUR, dans les affaires simples, les possibilités de remboursement d’une personne victime d’un préjudice du droit d’auteur lorsqu’elle fait appel à un avocat pour mettre en demeure le contrevenant. Cette disposition vise à éviter des frais d'avocat excessifs dans des affaires où le contrevenant n’est poursuivi que pour une infraction mineure aux droits d’auteur. Dans l'affaire à l'origine de ce recours, la requérante vendait des articles d’occasion par le biais d’une plateforme d’enchères sur Internet. Dans ce cadre, la requérante avait réalisé à grands frais des photos des articles proposés. Or, ces photos avaient été reproduites sans autorisation par d’autres utilisateurs de la plateforme et utilisées pour leurs propres activités commerciales. La requérante a entamé une action contre l'utilisation frauduleuse de ses photos et elle a chargé un avocat de mettre en demeure les contrevenants, démarche qui a partiellement abouti avant toute procédure judiciaire.

Dans le cadre de son recours constitutionnel, la requérante fait valoir que l’article 97 a, paragraphe 2 de l’UrhG entrée en vigueur le 1erseptembre 2008 porte atteinte à son droit fondamental de propriété intellectuelle. La requérante considère que le droit au remboursement des frais engagés pour la défense de ses droits de propriété intellectuelle en cas de préjudice, droit qui figure parmi les principes juridiques garantis, est ainsi considérablement restreint.

La BVerfG a jugé le recours irrecevable et l’a rejeté. Elle a établi notamment qu’en omettant de citer un cas concret, la requérante n’avait pas pu prouver qu’elle subissait actuellement elle-même une violation directe de ses droits du fait de la disposition contestée (article 23, paragraphe 1, alinéa 2 et article 92 de la Bundesverfassungsgerichtsgesetz - loi sur la Cour fédérale constitutionnelle). En outre, la BVerfG constate que la requérante a manqué au principe de subsidiarité en omettant de saisir les tribunaux compétents avant de s'adresser à la BVerfG.

références
Beschluss des BVerfG vom 12. Februar 2010 (Az. 1 BvR 2061/09) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12324
 
  Décision de la BVerfG du 12 février 2010 (affaire 1 BvR 2061/09)