OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2010-4:1/11

Suisse

M6 pourra continuer à diffuser des fenêtres publicitaires en Suisse

print add to caddie Word File PDF File

Patrice Aubry

RTS Radio Télévision Suisse, Genève

Les fenêtres publicitaires suisses exploitées par Métropole Télévision ne sont contraires ni au droit d’auteur, ni au droit de la concurrence. Ainsi en a jugé le Tribunal fédéral suisse (TF) dans une décision qui met fin à sept années de procédure entre la Société Suisse de Radiodiffusion et Télévision (SSR) et Métropole Télévision. Par conséquent, Métropole Télévision pourra continuer à diffuser le programme de télévision M6 grâce à deux signaux satellite distincts : le premier destiné au public français, le second assorti de messages publicitaires destinés spécifiquement aux téléspectateurs suisses.

De l’avis de la SSR, Métropole Télévision n’était pas en droit de transmettre un programme incorporant des fenêtres publicitaires suisses sans y avoir été autorisée par les titulaires de droits d’auteur sur les œuvres diffusées (en particulier les films et séries télévisées sur lesquels la SSR détenait des droits de diffusion exclusifs pour la Suisse). La SSR estimait en outre que Métropole Télévision se procurait un avantage concurrentiel illégitime en exploitant des fenêtres publicitaires sans s’acquitter des coûts nécessaires à l’acquisition des droits de diffusion pour la Suisse. Le 12 février 2009, la Cour d’appel civil de Fribourg a donné raison à la SSR : elle a en effet jugé que la diffusion spécifiquement destinée au public suisse (notamment par les fenêtres publicitaires) d’œuvres audiovisuelles pour lesquelles Métropole Télévision n’avait pas été autorisée par les titulaires de droits d’auteur, violait la législation suisse sur le droit d’auteur et la concurrence déloyale.

Sur recours de Métropole Télévision, cette décision a été annulée par le TF. Prenant appui sur le principe du pays d’émission consacrée par la Directive 93/83/CEE, le TF considère que l’auteur d’une œuvre audiovisuelle peut uniquement décider s’il autorise ou non le radiodiffuseur à transmettre l’œuvre par satellite ; une fois cette autorisation donnée, l’auteur ne peut juridiquement empêcher la réception de l’œuvre dans les Etats couverts par l’empreinte du satellite. Ainsi, le droit de diffusion, dont l’auteur peut autoriser l’exercice, porte uniquement sur l’injection des signaux satellite porteurs de l’œuvre dans la chaîne de communication ; la réception n’est en principe pas un fait appréhendé par le droit d’auteur suisse. Par conséquent, une éventuelle violation du droit d’auteur ne peut avoir lieu que dans l’Etat d’émission.

Selon le TF, une exception au principe de l’Etat d’émission ne se justifie pas dans le cas présent, car la situation des titulaires de droits d’auteur sur les œuvres audiovisuelles n’est pas spécialement affectée par la diffusion du signal « suisse » de M6. En effet, les signaux suisse et français du programme M6 ne se distinguent que par le contenu des messages publicitaires. Or, le fait que les publicités entrecoupant les œuvres diffusées soient destinées au public suisse plutôt que français est en soi sans incidence sur le droit à l’intégrité de l’œuvre. Il en va de même a fortiori quand les messages publicitaires précèdent ou suivent la diffusion des œuvres audiovisuelles. Peu importe également que les contrats conclus par Métropole Télévision avec les producteurs et distributeurs de films et de séries n’incluent pas la Suisse dans les territoires de diffusion autorisés.

En conclusion, le TF estime qu’aucun motif lié à la protection des auteurs ou de leurs ayants droit commanderait de traiter différemment les deux signaux utilisés par Métropole Télévision pour transmettre le programme M6, en soumettant à autorisation la diffusion transfrontière d’œuvres audiovisuelles par le signal incorporant des fenêtres publicitaires suisses. Une telle diffusion ne nécessite pas l’autorisation des titulaires de droits d’auteur ; par conséquent, le signal « suisse » ne porte pas atteinte au droit d’auteur. Enfin, le TF considère que la diffusion du signal litigieux n’est pas non plus contraire au droit de la concurrence déloyale, car il ne constitue pas une violation des droits des donneurs de licence.

références
Arrêt du Tribunal fédéral n° 4A-203/2009 du 12 janvier 2010 www.bundesverwaltungsgericht.ch FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12335