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IRIS 2010-3:1/9

Bulgarie

Modifications controversées de la loi relative aux communications électroniques

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Rayna Nikolova

Conseil des médias électroniques, Sofia

En décembre 2009, le Conseil des ministres a soumis à l’Assemblée nationale un projet de loi portant modification de la loi relative aux communications électroniques .

Ce projet de loi vise notamment à résoudre les problèmes juridiques apparus lors de la précédente modification de l’article 251 de la loi relative aux communications électroniques qui, de jour en jour, ont nettement influencé les activités d’enquête de l’appareil judiciaire. L’autre objectif du projet de loi est de définir les conditions nécessaires à la transposition dans la législation bulgare de la Directive 2006/24/CE sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications.

Le projet de loi stipule que les données extraites de communications électroniques doivent être directement présentées à la Cour et aux autorités d’enquête par les sociétés fournissant des services et/ou des réseaux publics de communications électroniques, selon les termes et la procédure prévus par le code de procédure pénale. Si les communications électroniques sont effectivement fournies directement à la Cour et aux autorités d’enquête par les opérateurs de communications publiques, les informations contenues dans les communications électroniques peuvent servir de preuve recevable dans le cadre d’une procédure pénale.

Cette nouvelle disposition a rencontré auprès du public un écho particulièrement négatif. Le gouvernement a incidemment entamé un processus de consultation auprès de toutes les parties concernées afin de modifier le texte de l’article 251 de la loi relative aux communications électroniques de sorte que le droit au respect de la vie privée des citoyens ne soit pas entravé.

références
Законопроект за изменение и допълнение на Закона за електронните съобщения BG
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12270
 
  Projet de loi portant modification de la loi relative aux communications électroniques