OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2010-3:1/5

Autriche

 Préparation d’une révision approfondie du droit de la radiodiffusion

print add to caddie Word File PDF File

Robert Rittler

Gassauer-Fleissner Avocats, Vienne

Fin 2009, la Chancellerie fédérale a soumis au débat un projet de révision approfondie des lois encadrant la radiodiffusion. À présent que la procédure d’examen est terminée, le gouvernement fédéral peut procéder à la rédaction d’un projet de loi en tenant compte des avis recueillis.

Les principales modifications devraient porter sur l’organisation et le domaine de compétence de la Kommunikationsbehörde Austria (autorité en matière de communications - KommAustria). Elle sera désormais constituée indépendamment de toute consigne et sera organisée sur le modèle collégial. Ses attributions devraient être élargies et englober le contrôle juridique del'Österreichische Rundfunk(ORF) et des services de médias audiovisuels, ainsi que la prise en charge des tâches fixées dans le cadre de laFernseh-Exklusivrechtegesetz(loi sur les droits exclusifs de la télévision - FERG). En revanche, le contrôle des sociétés de gestion des droits sera confié à la nouvelle Aufsichtsbehörde für Verwertungsgesellschaften (autorité de contrôle des sociétés de gestion des droits). Le Bundeskommunikationssenat (chambre fédérale de la communication - BKS) conserve son statut de recours vis-à-vis de KommAustria.

Le financement de l’ORF devrait être harmonisé en fonction des dispositions convenues fin 2009 entre l’Autriche et la Commission européenne. Les mesures suivantes visent à garantir que les fonds de l’ORF provenant de la redevance audiovisuelle soient exclusivement affectés aux activités qui d’une part, relèvent sans équivoque de la mission de service public, telle qu’elle a été définie par le Parlement en lien avec les dispositions de droit communautaire, et d’autre part, évitent toute distorsion de la concurrence dans la mesure où celle-ci n’est pas indissociablement liée à l'exécution de ladite mission. A cet égard, le projet de loi ministériel prévoit les mesures suivantes :

- La mission de service public de l’ORF devra être définie plus précisément en ce qui concerne l’offre en ligne de l’ORF et les chaines thématiques. Cette redéfinition implique de compléter la mission fixée par la loi et de mandater l’ORF pour produire des « projets d’offre » permettant d’obtenir un niveau de formulation plus concret.

- Par ailleurs, l'ORF doit mettre en place un dispositif interne d’assurance qualité, auquel prendront part ses trois principaux organes, à savoir le directeur général, le Stiftungsrat (conseil de la fondation) et le Publikumsrat (conseil de défense des intérêts du public). Un conseil d’experts externe à l'ORF sera chargé d'évaluer les prestations globales du dispositif d'assurance qualité et d'établir si les critères de qualité ont été respectés pour l’essentiel. Le rôle du Publikumsrat est uniquement consultatif. KommAustria est tenue de contrôler le respect des dispositions concernant le dispositif d'assurance qualité.

- Il convient de décider en amont si les nouvelles prestations de l’ORF, que ce soit une nouvelle offre de chaîne thématique ou de services en ligne, sont conformes au droit communautaire en matière d’aides de l’Etat. Pour cela, les prestations doivent offrir une valeur ajoutée par rapport aux offres publiques existantes, sans pour autant introduire une trop forte distorsion de la concurrence. C’est KommAustria qui est chargée de procéder à cet Auftragsvorprüfung (examen préliminaire).

- Pour éviter le surfinancement de l'ORF, des dispositions sont prévues concernant le calcul du montant maximal autorisé de la redevance audiovisuelle. Le montant de la redevance sera fixé par le Stiftungsrat, comme auparavant, mais le Publikumsrat sera désormais également investi d’un droit de veto suspensif ; KommAustria sera par ailleurs tenue de contrôler l’établissement du montant de la redevance.

D’autre part, la loi sur l’ORF devra être harmonisée avec la Directive Services de médias audiovisuels. A cette fin, les termes de « communication commerciale », « service de média audiovisuel » et « service à la demande » sont introduits pour la première fois dans le texte de loi.

A l’avenir, la loi sur la télévision privée devra règlementer non seulement la télévision privée terrestre et mobile, la télévision par satellite, la télévision par câble et les plateformes multiplex, mais aussi les services de médias audiovisuels, par conséquent, elle sera rebaptisée Audiovisuelles Mediendienste-Gesetz (loi sur les services de médias audiovisuels). Aux termes de la nouvelle loi, tout opérateur de télévision terrestre et mobile ou satellitaire devra posséder une licence. Les radiodiffuseurs par câble et autres fournisseurs de services de médias audiovisuels sont simplement tenus de déclarer leur activité à KommAustria. En application de la Directive SMAV, des dispositions relatives au placement de produit dans les services commerciaux de médias audiovisuels seront adoptées. Le placement de produit sera autorisé sous certaines conditions dans les œuvres cinématographiques, les téléfilms, les séries télévisées, les émissions de sport et de divertissement.

La loi sur la radio privée devra également règlementer les radios par câble et par satellite. La radio numérique devra être développée sur la base d’un modèle multiplex. La date de l’appel d’offres pour la plateforme multiplex n’est pas encore fixée et sera tributaire du projet de passage au numérique. Selon le projet de loi, l’opérateur de la plateforme multiplex de télévision numérique ne sera pas exclu de l’appel d’offres pour la plateforme multiplex de radio numérique

La révision de la FERG permettra la transposition de l’article 3 duodecies de la Directive SMAV. Cet article permet d’établir la distinction entre les évènements d’intérêt général auxquels une seule chaîne de télévision a accès sur la base d’une situation concrète, et les évènements d’intérêt général pour lesquels une chaîne a acquis des droits de diffusion exclusifs. Pour cette dernière catégorie, la durée du compte-rendu est limitée à 90 secondes, ce qui n'est pas le cas avec les autres évènements d’intérêt général. Le recours à des dommages et intérêts est limité aux frais liés directement à l’obtention de l’accès ; une chaîne de télévision qui bénéficie de l’exclusivité de diffusion sur la base d’une situation concrète est, en outre, habilitée à réclamer une participation aux frais de production.

références
Ministerialentwurf 115/ME (XXIV.GP) und weitere Dokumente DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12255
 
  Projet de loi ministériel 115/ME (XXIV.GP) et autres documents