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IRIS 2010-3:1/37

Slovaquie

Du nouveau dans le financement de la télévision publique

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Jana Markechova

Cabinet juridique Markechova, Bratislava

En République slovaque, le financement des médias publics a subi plusieurs changements au cours de ces trois dernières années. Plusieurs sources de financement ont été mises en place, notamment une rémunération des services publics, des ressources garanties par contrat passé avec l’Etat et des subventions versées par le Fonds de l’audiovisuel. Une proposition du parlement vient aujourd’hui modifier le système existant. En vertu de la section 21 de l’actuelle loi n° 16/2004 Coll. relative à la télévision slovaque (voir IRIS 2004-4:15), les recettes de la télévision sont les suivantes :

- la redevance pour fourniture de services publics de radiodiffusion télévisuelle slovaque ;

- la subvention de l’Etat versée en vertu du contrat public, attribuée en vue de la mise en œuvre de programmes d’intérêt public ou d’investissements spécifiques ;

- les recettes publicitaires ;

- les prêts et subventions accordés par des personnes physiques ou morales en vue de l’exécution de tâches d’intérêt public.

La redevance est prévue par la loi n° 68/2008 Coll. Elle doit être versée par toutes les personnes physiques payant par ailleurs une facture d’électricité et par les entreprises employant au moins trois personnes. Ce nouveau modèle remplace l’ancien système, selon lequel seules les personnes physiques possédant un téléviseur et les entreprises ayant une écriture dans leur comptabilité relative à l’acquisition d’un poste étaient obligés de payer la redevance. Comme il était impossible de contrôler la possession de téléviseurs, une large proportion de foyers et d’entreprises se dispensait de payer la redevance. Le nouveau système, reposant sur la consommation d’électricité, couvre pratiquement tous les foyers et les entreprises commerciales. Cela a entraîné une augmentation des recettes collectées. L’objectif de ce nouveau texte est de sauver un système de redevance à l’agonie.

Le dernier amendement de la loi relative à la télévision slovaque propose une autre source de financement de la télévision publique : les contrats publics. Ceux-ci devraient stabiliser le budget de la télévision slovaque et soutenir la création d’œuvres originales. Ils ne devraient pas se substituer aux aides publiques pour d’autres projets spécifiques, comme par exemple le passage au numérique. Le 21 décembre 2009, la télévision slovaque a signé un contrat public selon lequel les ressources financières issues du budget de l’Etat seront attribuées pour la production d’œuvres originales d’intérêt public (IRIS 2010-1:1). Le problème du contrat passé avec l’Etat est que ce moyen de financement n’a jamais été notifié à la Commission.

Un parlementaire a déposé un amendement selon lequel, à compter de janvier 2010, la télévision et la radio publiques ne devraient pas être financées au moyen de la redevance et des contrats publics, mais directement sur le budget de l’Etat. Ce député invoque le fait que ce modèle de financement des médias publics devrait apporter plus de recettes et d’indépendance.

En vertu de l’amendement proposé, la télévision slovaque devrait percevoir un montant annuel correspondant à 0,7 % des dépenses publiques, contre 0,3 % pour la radio. Si l’on en croit le mémorandum préparatoire, ce modèle devrait doubler les ressources financières de la télévision et de la radio slovaques.

Le ministère de la Culture affirme qu’un tel modèle de financement des médias publics entraînerait leur nationalisation de fait. Ce système aurait cependant pour effet de simplifier un modèle relativement complexe.