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IRIS 2010-3:1/36

Slovénie

Projet de loi relatif au Centre slovène du cinéma

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Denis Miklavcic

Syndicat des indépendants de la culture et des médias au sein du GLOSA, syndicat des travailleurs slovènes de la culture

En février 2010, le ministre slovène de la Culture a soumis au débat public un projet de loi relatif à la création d’un centre slovène du cinéma.

Ce texte vise à atténuer les effets de la crise que connaît actuellement le secteur slovène du cinéma et qui a abouti à une série d’irrégularités commises en 2007 au sein du Fonds national du film. Ces malversations ont été dénoncées par la société civile et plusieurs administrations, dont le Bureau de supervision du budget et la Commission de prévention de la corruption. Un audit de la Cour des comptes, conduit en 2009, arrivait également aux mêmes conclusions. La loi relative aux fonds publics, modifiée en août 2008, fixait plusieurs standardsa minimarelatifs au fonctionnement de tels fonds. Le Fonds national du cinéma n’y ayant pas satisfait, son statut doit être révisé dans les deux ans à venir, c'est-à-dire avant août 2010.

Le projet comporte 32 articles. Son principal objectif est de donner plus de flexibilité à la nouvelle institution. Le changement majeur réside dans le fait que les aides accordées à la production de films ne prendront plus la forme de prêts, mais de subventions. De ce fait, la totalité des recettes des œuvres aidées reviendra aux producteurs. Cette disposition vise à rendre les sociétés de production plus solides et à stimuler le secteur slovène de la production cinématographique. Il s’agit là du point central de cette nouvelle réglementation ; le but est d’assainir la situation actuelle, mais également de donner au secteur slovène du cinéma les moyens de se construire un avenir sur des bases durables.

Cette loi reconnaît les producteurs indépendants comme des partenaires importants. Elle devrait les motiver pour participer à des coproductions internationales et se montrer plus actifs en matière de candidature aux programmes européens. La loi prévoit une subvention automatique à montant équivalent en cas de financement européen. Le financement attribué ne peut excéder 50 % des coûts totaux de production, sauf pour les productions à faible budget et les films pour l’enfance et la jeunesse, où il peut aller jusqu’à 80 %.

La participation des radiodiffuseurs est prévue dans le montage financier. Ceux-ci apporteront une contribution représentant 2,5 % de leurs recettes d’abonnement ; les chaînes commerciales devront reverser 2 % des recettes issues de la publicité et des ventes télévisuelles. Voilà qui devrait accroître considérablement le budget du cinéma slovène.

En ce qui concerne le processus de prise de décision, le pouvoir accordé à la communauté des professionnels du cinéma sera désormais plus important afin de limiter les interférences politiques. Deux membres du Bureau de surveillance seront choisis par des représentants des associations professionnelles, deux autres par les radiodiffuseurs, deux encore par le ministère de la Culture et un enfin par le ministère des Finances. Le directeur exécutif reste nommé par le gouvernement sur proposition du Bureau de surveillance. C’est une exigence de la loi relative aux fonds publics. La nouveauté est que, dans le cas d’une impossibilité à désigner un directeur exécutif (ce qui s’est produit au cours des trois dernières années), celui-ci pourra être choisi parmi des experts du secteur et non plus obligatoirement parmi les membres du Bureau de surveillance. Le directeur pourra alors être nommé pour un an.

Le point le plus délicat a été celui de la forme juridique de cette instance. En effet, la Cour des Comptes a réclamé la mise en œuvre d’un statut spécifique respectant les normes légales. Il a été proposé que l’organisme soit placé sous la tutelle du ministère de la Culture. Cette idée a été rejetée d’emblée par la société civile ainsi que par le ministère. Le Fonds national du cinéma devient ainsi le Centre national du cinéma, tout en restant un organisme public de financement.

Le texte de loi devrait être adopté avant le mois d’août, à l’issue d’un mois de débat public et de lectures à l’Assemblée nationale.

références
Predlogi predpisov SL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12233
 
  Documents du ministère de la Culture