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IRIS 2010-3:1/33

Roumanie

La cour d’appel infirme les amendes prononcées à l’encontre d’UPC

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Mariana Stoican

Journaliste, Bucarest

Dans un arrêt du 17 novembre 2009, la Curtea de Apel Bucureşti (cour d’appel de Bucarest) a annulé intégralement la décision n° 237/2006 du Consiliul Concurenţei (Conseil de la concurrence) qui condamnait le câblo-opérateur UPC România à deux amendes d’un montant total de 7,1 millions de leus roumains (soit environ 2,1 millions EUR).

Le 12 décembre 2006, le Conseil de la concurrence avait déclaré que, sur la base des recherches qu’il avait menées sur plusieurs années, il soupçonnait les deux câblo-opérateurs UPC et HI-FI Quadral d’avoir conclu en 2001 une entente de cartel dans le but de se partager le marché de la télévision par câble de la ville de Timisoara et de ses environs. Ce faisant, les deux opérateurs avaient, selon les termes de la décision n° 237/2006, enfreint les dispositions de la Legea concurenţei nr. 21/1996 (loi de la concurrence n° 21/1996). Le Conseil de la concurrence considère qu’il y a eu, en particulier, violation de l'article 5, paragraphe 1, qui interdit « toute entente, expresse ou tacite, entre les entreprises, ainsi que toute pratique concertée susceptible d’entraîner une limitation, une entrave ou une distorsion de la concurrence sur le marché roumain ». En outre, l‘article 5, paragraphe 1, alinéa c interdit également le partage des « réseaux de la distribution ou des filières d’approvisionnement selon des critères territoriaux ou autres, ou tout accord portant sur le partage du volume de distribution et d’approvisionnement ». Outre UPC, le câblo-opérateur RCS&RDS a également été condamné à une amende d’environ 235 000 EUR au titre de successeur de Hi-Fi Quadral. RCS & RDS et UPC sont actuellement les principaux acteurs sur le marché roumain du câble.

La Curtea de Apela, par ailleurs, dispensé UPC România de payer d’autres amendes d’un montant total de 5 millions EUR qui lui avaient également été infligées par la décision n° 237/2006. Ces amendes sanctionnaient un abus de position dominante au Munizipium de Bucarest, abus perpétré par les sociétés Astral Telecom et Cablevision of Romania qui ont été rachetées par la suite par UPC. Cablevision of Romania était accusée d’avoir augmenté les tarifs de ses prestations sans être en mesure de justifier une réelle hausse de ses coûts. Selon les déclarations du représentant d‘UPC, la cour considère aujourd’hui que l’augmentation du tarif des prestations dans le domaine des rebroadcastings (rediffusions) de programmes télévisés sur le câble ne constitue pas un abus de position dominante, car l’opérateur est en droit d’augmenter certains tarifs spécifiques, sous réserve que cette augmentation se retrouve dans la structure des prix.

Cet arrêt de la cour d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie (Cour de cassation).

références
Ştire privind sentinţa Curţii de Apel Bucureşti din 17 noiembrie 2009 RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12260
 
  Communiqué concernant l‘arrêt de la cour d’appel de Bucarest du 17 novembre 2009