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IRIS 2010-3:1/32

Pays-Bas

Transposition de la Directive Services de médias audiovisuels

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Aad Bos

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 19 décembre 2009, les Pays-Bas ont officialisé la transposition de la Directive Services de médias audiovisuels (Directive SMAV) dans la loi relative aux médias et dans la loi relative à la lutte contre le tabagisme. Le projet de loi élaboré pour cette transposition a été adopté le 30 juin 2009 par la Tweede Kamer, la chambre basse du Parlement néerlandais, et le 8 décembre 2009 par la Eerste Kamer, la chambre haute du Parlement.

La Directive SMAV, qui a succédé à la Directive Télévision sans frontières, fait des « services de médias audiovisuels » sa notion centrale. L’objectif de la directive consiste à créer un cadre harmonisé et moderne (neutre du point de vue technologique) applicable aux contenus audiovisuels de manière à ce que les frontières ne soient plus des obstacles pour les téléspectateurs.

Son influence avait déjà été constatée dans la loi néerlandaise relative aux médias avant décembre 2009. Le 1erjanvier de cette même année, la loi relative aux médias (Mediawet 2008), avait fait l’objet d’une révision et les définitions contenues dans le texte avaient été partiellement adaptées. La législation néerlandaise a été modifiée le 19 décembre 2009, c’est-à-dire le dernier jour du délai de transposition en droit interne de la directive fixé par la Commission européenne. Un certain nombre de nouveaux articles et alinéas ont été adoptés et insérés dans la loi relative aux médias et dans la loi relative à la lutte contre le tabagisme. Les modifications les plus significatives sont les suivantes :

- les services de médias non linéaires tout comme les services à la demande (sous réserve qu’ils proviennent des Pays-Bas) seront pour la première fois réglementés par le gouvernement ;

- la réglementation applicable aux radiodiffuseurs commerciaux en matière de parrainage et de publicité sera à présent plus souple qu’auparavant. En conséquence, le placement de produit, par exemple, est désormais autorisé sous certaines conditions. Les programmes d’actualités et les films peuvent dorénavant comporter davantage de coupures publicitaires ;

- le législateur néerlandais a utilisé la possibilité offerte par la directive d’opter pour des dispositions plus strictes que la réglementation minimale prévue à l’article 3, alinéa 1, pour la publicité en faveur des boissons alcoolisées ;

- l’assouplissement des dispositions relatives à la publicité ne s’applique pas aux radiodiffuseurs publics. Le gouvernement a pris des dispositions plus strictes afin de préserver leur indépendance et leur caractère non commercial.

Suite à cette modification de la réglementation applicable aux services non linéaires, les fournisseurs néerlandais de services de médias à la demande devront s’inscrire auprès du Commissariaat voor de Media (Commissariat aux médias). Ce dernier vérifiera si le service en question est bien un service de médias audiovisuels au sens de la loi relative aux médias de 2008. Si tel est le cas, il s’assurera de la conformité du contenu du service avec les dispositions prévues par la loi. Le Commissariat contrôlera par ailleurs l’activité sur Internet pour déceler les sites Web qui relèvent du nouveau champ d’application de la loi relative aux médias de 2008.

Il convient de noter que la transposition de la directive a fait l’objet de critiques aux Pays-Bas, surtout pour ce qui est de la réglementation des services de médias non linéaires.

références
Wet van 10 december 2009 tot wijziging van de Mediawet 2008 en de Tabakswet ter implementatie van de richtlijn Audiovisuele mediadiensten NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=13163
 
  Loi du 10 décembre 2009, portant modification de la loi relative aux médias de 2008 et de la loi relative à la lutte contre le tabagisme en vue de transposer en droit interne la Directive Services de médias audiovisuels