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IRIS 2010-3:1/3

Assemblée parlementaire

Nouvelle recommandation relative au respect de la liberté des médias

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Tarlach McGonagle

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 27 janvier 2010, compte tenu des inquiétudes exprimées au sujet des violations répétées et des menaces à l’encontre de la liberté des médias, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a adopté la Recommandation 1897(2010), intitulée « Respect de la liberté des médias ». Cette recommandation réaffirme avec force et donne suite à plusieurs textes antérieurs de l’APCE comme suit :

(i) la Résolution 1535 (2007) relative aux menaces contre la vie et la liberté d’expression des journalistes (voir IRIS 2007-5:0/102).

- constatant « avec une vive préoccupation » que 20 journalistes au moins ont été tués en Europe depuis 2007, l’APCE insiste sur le fait que le Conseil de l’Europe et ses Etats membres « doivent faire davantage pour garantir le respect de la liberté des médias et la sécurité des journalistes ». Elle accueille favorablement la désignation d’un rapporteur sur la liberté des médias et se déclare satisfaite du travail effectué par le Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias et par les diverses organisations professionnelles et de la société civile. Elle « déplore que […] la Fédération de Russie ne soit pas parvenue à mener une enquête appropriée et à rendre un jugement définitif sur le meurtre d’Anna Politovskaya […] et à faire en sorte que les journalistes puissent travailler librement et dans la sécurité ». Elle « déplore aussi que dans plusieurs Etats membres, la sécurité des journalistes soit menacée par la criminalité organisée et que les autorités de police demeurent incapables de mettre un terme à cette situation ».

(ii) la Résolution 1438 (2005) sur la liberté de la presse et les conditions de travail des journalistes dans les zones de conflit.

- l’APCE « déplore » le décès de plusieurs journalistes lors du conflit qui a opposé en 2008 la Russie à la Géorgie.  Alors qu’elle « se félicite » des modifications apportées à l’article 301 du Code pénal turc, l’APCE « déplore que la Turquie n’ait ni aboli l’article 301, ni achevé l’enquête sur le meurtre de Hrant Dink […] en particulier parce que les forces de police et de sécurité auraient failli à leur devoir ». Elle note que les charges pénales contre les journalistes avaient été retenues en vertu de « l’article 301 […] à peine modifié ».

(iii) la Résolution 1577 (2007) « Vers une dépénalisation de la diffamation »

- l’APCE « réaffirme que la législation contre la diffamation ne doit pas être utilisée pour réduire au silence les discours critiques et la satire dans les médias ». Elle déclare que les législations relatives à la diffamation ou à l’insulte ne doivent pas offrir une protection à « [l]a réputation d’une nation, de personnalités militaires ou historiques ou d’une religion ». Elle invite les gouvernements et les parlements des Etats membres à s’abstenir de faire usage de leur influence politique pour museler les médias critiques et à faire plutôt le choix « [d’]engager un débat constructif à travers l’ensemble des médias ».

Elle recommande au Comité des Ministres d’examiner les législations et pratiques nationales pour s’assurer qu’elles respectent pleinement la Recommandation 1706 (2005) de l’APCE sur les médias et le terrorisme (voir IRIS 2005-8:4). De même, elle recommande au Comité des Ministres « d’exhorter les gouvernements de tous les Etats membres et en particulier de l’Azerbaïdjan, de la Fédération de Russie et de la Turquie, à réviser leur législation sur la diffamation et l’insulte et leur application pratique conformément à la Résolution 1577 de l’Assemblée ». Elle préconise la garantie dans tous les Etats membres (et en particulier en Arménie, en Azerbaïdjan, en Moldova, en Fédération de Russie, en Ukraine et au Bélarus) d’un accès juste et équitable aux médias à l’ensemble des partis politiques et candidats au cours des campagnes électorales. Elle recommande également à l’Arménie de réviser sa législation sur l’attribution des licences de radiodiffusion.

(iv) la Résolution 1636 (2008) – Indicateurs pour les médias dans une démocratie (voir IRIS 2009-1:4).

- l’APCE demande au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe d’allouer les ressources nécessaires pour recueillir des informations auprès des organisations qui œuvrent en faveur de la liberté des médias, analyser systématiquement ces informations, pays par pays, au moyen des indicateurs énoncés dans la Résolution 1636 et diffuser à grande échelle ces informations, y compris par des mises à jours régulières.

(v) la Résolution 1387 (2004) sur la monopolisation des médias électroniques et de la presse écrite, et les éventuels abus de pouvoir en Italie (voir IRIS 2004-7:3).

- l’APCE demande à la Commission européenne pour la démocratie par le droit (la Commission de Venise) de préparer « un avis sur la question de savoir si et dans quelle mesure la législation en Italie a été adaptée pour prendre en compte » l’Avis de la Commission de Venise de 2005 sur la compatibilité des lois italiennes « Gasparri » et « Frattini » avec les normes du Conseil de l’Europe dans le domaine de la liberté d’expression et du pluralisme des médias (voir IRIS 2005-8:5).

(vi) la Résolution 1372 (2004) sur la persécution de la presse dans la République du Bélarus.

- l’APCE « note avec préoccupation l’avertissement officiel lancé le 13 janvier 2010 par le ministère de la Justice du Bélarus à l’Association des journalistes du Bélarus, remettant en cause le travail mené par cette dernière et reconnu à l’échelle internationale en faveur des journalistes, des médias et de la liberté des médias » et demande à la Commission de Venise d’analyser la compatibilité de l’avertissement lancé avec les normes universelles relatives aux droits de l’homme.

Enfin, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe attire l’attention sur, d’une part, l’importance que revêt la liberté des médias pour l’Accord partiel du « Groupe d’Etats contre la corruption » (GRECO) du Conseil de l’Europe,  l’Agence de l’Union européenne pour les droits fondamentaux et les institutions nationales de défense des droits de l’homme et, d’autre part, sa promotion par ces mêmes instances.

références
Respect de la liberté des médias, Recommandation 1897 (2010) (Edition provisoire), Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, 27 janvier 2010 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12264