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IRIS 2010-3:1/29

Croatie

La nouvelle loi relative aux médias électroniques

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Nives Zvonarić

Agencija za elektroničke medije, Novo Cice

Les dispositions de plusieurs directives ont été transposées dans la loi relative aux médias électroniques : des dispositions de la Directive 2007/65/CE relative aux services de médias audiovisuels, de la Directive 98/84/CE sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel et une partie des dispositions de la Directive 2006/114/CE sur la publicité trompeuse et comparative. Tenant compte de la nécessité d’adopter des réglementations qui soient conformes au développement technologique, au principe de liberté des médias et à la promotion des intérêts publics dans le cadre des activités et de la fourniture des services de médias audiovisuels, la loi réglemente :

- la terminologie propre à la loi, notamment les termes extraits de la Directive Services de médias audiovisuels (SMAV), tels que : service de médias audiovisuels, programme audiovisuel, responsabilité éditoriale, fournisseur de services de médias, radiodiffuseur télévisuel, service de médias télévisuels ou radiodiffusion télévisuelle, service de médias audiovisuels à la demande, communication commerciale audiovisuelle, placement de produit, etc.

- les principes généraux liés aux activités et à la fourniture des services de médias audio et audiovisuels et la manière de promouvoir et de protéger les intérêts de la République de Croatie ;

- les questions relatives à l’ensemble des services de médias audio et audiovisuels afin de disposer de données fiables sur les fournisseurs de services de médias audiovisuels qui soient accessibles aux utilisateurs, les textes de loi permettant de lutter contre les discours de haine, les conditions de radiodiffusion des annonces publiques, les conditions de radiodiffusion des communications commerciales audiovisuelles, des programmes et des services de médias audiovisuels parrainés et le placement de produit ;

- les conditions de fourniture des services de médias audio et audiovisuels à la demande ;

- les conditions d’exercice relatives aux activités de fourniture de services de médias télévisuels et radiophoniques, autrement dit les conditions d’ordre technique, spatial et financier et en matière de personnel ;

- les conditions applicables aux programmes fournis par les services de médias télévisuels et radiophoniques, fixant de manière précise de quels types de programmes ou de services de programmes il s’agit, leur catégorie, la répartition exacte des programmes en fonction de leur contenu spécifique, le pourcentage maximum de contenu publicitaire (promotionnelle), le pourcentage minimum d’autoproduction, les quotas de diffusion de musique croate ainsi que d’autres principes et obligations. En plus des chaînes généralistes, une chaîne thématique sera mise en place. La ligne éditoriale de cette chaîne ainsi que ses programmes devront être clairement définis et 70 % des émissions diffusées devront appartenir à la même catégorie de programme. L’accent sera mis sur la diffusion d’œuvres audiovisuelles européennes dans les programmes ;

- les programmes de télévision et de radio à but non lucratif émanant de radios et/ou de télévisions communautaires à but non lucratif qui peuvent être mises en place par des établissements d’enseignement, des associations scolaires et universitaires, des associations non gouvernementales ou de citoyens qui, en tant que radiodiffuseur, ont le statut de personnes morales ;

- l’accès aux services cryptés contre paiement et/ou sur la base d’un accès conditionnel fournis par les services de médias télévisuels et radiophoniques ou d’autres services de médias audiovisuels ainsi que par les services de la société de l’information ;

- les conditions en vertu desquelles les personnes physiques ou morales peuvent publier des documents en version électronique, des pages Internet diffusées sous la forme d’éditoriaux et/ou des portails aux contenus électroniques équivalents à ceux de la presse écrite et/ou des informations émanant des médias et rendues accessibles au public quelle que soit leur portée ;

- la protection du pluralisme et de la diversité des médias électroniques, ce qui inclut les questions relatives à la publicité et à la transparence de la propriété des médias, la limitation à la propriété des médias, afin d’empêcher toute concentration illégale de médias électroniques, ainsi que la protection de la compétitivité des distributeurs. La loi réglemente également le cofinancement du contenu des programmes par le fonds pour la promotion du pluralisme et de la diversité des médias électroniques. Les subventions allouées par ce fonds sont destinées à encourager la production de programmes télévisuels et/ou radiophoniques diffusés par le biais de médias électroniques, au niveau local et régional, ce qui relève de l’intérêt public, et la promotion de programmes télévisuels et/ou radiophoniques à but non lucratif ;

- le statut, la composition, la manière de sélectionner les membres qui composent le Conseil des médias électroniques, le champ d’application de cet organe de régulation ainsi que le champ d’application des activités de l’Office des médias électroniques en tant qu’organe professionnel du Conseil.

En sus des points qui viennent d’être mentionnés, la loi précise également quelles sont les sanctions applicables en cas de non-conformité à ses dispositions et prévoit, dans ses dispositions finales et transitoires, une période de transition au cours de laquelle les distributeurs et autres fournisseurs de services de médias devront adapter leurs activités et la publication de leurs documents en version électronique aux normes et conditions prévues par la loi.

références
Zakon o elektroničkim medijima HR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12272
 
  Loi relative aux médias électroniques, Journal officiel n°153/09