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IRIS 2010-3:1/28

Royaume Uni

Autorisation du placement de produit sous certaines conditions

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Tony Prosser

School of Law, Université de Bristol

La consultation effectuée par le ministère britannique de la Culture, des Médias et des Sports au sujet du placement de produit (voir IRIS 2010-1:1/25) s’est à présent achevée et le gouvernement a décidé d’autoriser le placement de produit sous certaines conditions.

D’après le ministre, cette autorisation sous conditions permettra aux sociétés de télévision commerciales et aux concepteurs de programmes de bénéficier de nouvelles sources de financement tout en tenant compte de préoccupations légitimes. Le placement de produit sera autorisé pour quatre catégories de programmes énoncées dans la Directive Services de médias audiovisuels : les œuvres cinématographiques ; les téléfilms et séries réalisées pour la télévision ou les services à la demande ; les émissions sportives ; les programmes de divertissement. Au vu des réponses recueillies dans le cadre de la consultation, le placement de produit ne sera pas autorisé dans les programmes consacrés à l’actualité, à la consommation ou à la religion, quand bien même ils relèveraient de la catégorie des « séries ». Aucun placement de produit ne sera autorisé dans les services de programmes de la BBC financés par la redevance.

De même, la réglementation interdira le placement de produit dans les catégories suivantes : les boissons alcoolisées, les produits alimentaires et les boissons à forte teneur en graisses, en sel ou en sucres ; les jeux d’argent ; les articles destinés aux fumeurs, les médicaments disponibles sans ordonnance ; et, enfin, les laits maternisés pour nouveaux-nés. Ces catégories s’ajouteront à l’interdiction complète prévue par la Directive sur le placement de produit dans les programmes destinés aux enfants.

La nouvelle réglementation précisera qu’il convient que le placement de produit ne porte pas atteinte à l’indépendance éditoriale, ne soit pas présent de manière excessive et n’incite pas directement à l’achat. Elle exigera également que les téléspectateurs soient informés de la présence du placement de produit au moyen d’une signalétique au début et à la fin du programme, ainsi qu’après une coupure publicitaire.

Cette nouvelle ligne de conduite sera mise en œuvre grâce à l’élaboration de dispositions au titre de la loi relative aux Communautés européennes de 1972. Le placement de produit restera cependant interdit jusqu’à ce que l’Ofcom (le régulateur britannique des communications) modifie son Code à l’issue d’une nouvelle consultation, ce qui devrait être le cas d’ici à fin 2010. L’Ofcom devra par ailleurs veiller à l’application des dispositions et s’assurer que le placement de produit ne figure pas dans un programme qui ne relève pas d’une catégorie autorisée. L’Ofcom aura également la faculté de fixer d’autres conditions dans son Code pour garantir l’intégrité éditoriale.

références
Department for Culture, Media and Sport, ‘Written Ministerial Statement on Television Product Placement’, 9 February 2010 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12249
 
  Ministère de la Culture, des Médias et des Sports, Déclaration ministérielle écrite sur le placement de produit sur les chaînes de télévision, 9 février 2010