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IRIS 2010-3:1/27

Royaume Uni

La fabrication des casques de La guerre des étoiles ne s’analyse pas en une violation du droit d’auteur

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David Goldberg

deeJgee Research/Consultancy

En 1976, la société Lucas Films avait demandé à M. Andrew Ainsworth de créer le casque et l’armure portés par les personnages qui interprétaient les Stormtroopers (gardes de l’Empire galactique) dans les films de La guerre des étoiles. Elle avait remis à M. Ainsworth deux dessins des Stormtroopers et un prototype de casque. Des moules avaient alors été fabriqués pour produire les casques en question, ainsi que les armures.

Les moules avait été conservés et, en 2004, M. Ainsworth avait créé un site Web sur lequel il vendait les casques et les armures produits à partir de ces moules. La plupart de ces ventes avaient été effectuées aux Etats-Unis, alors que M. Ainsworth résidait au Royaume-Uni.

La société Lucas Films avait engagé des poursuites, en Californie, pour violation du droit d’auteur. Elle avait obtenu gain de cause et le versement de 10 millions USD au titre de dommages et intérêts. Elle cherchait à présent à faire exécuter, par les juridictions britanniques, le jugement rendu en Californie qui portait essentiellement sur les casques.

Lucas Films soutenait que les casques en question étaient protégés par l’article 4, de la loi relative au droit d’auteur, aux modèles et aux brevets d’invention de 1988, dans la mesure où ils sont assimilables à une œuvre artistique et plus précisément à une sculpture (terme qui englobe « un moule ou un modèle créé à des fins de sculpture »).

La défense s’appuyait sur l’article 51 de la loi relative au droit d’auteur, aux modèles et aux brevets d’invention de 1988, qui dispose : « La fabrication d’un article à partir d’un modèle […] en vue de réaliser quelque produit que ce soit, à l’exception d’une œuvre artistique […] ne porte pas atteinte au droit d’auteur attaché au document servant à sa conception ».

En confirmant le jugement rendu par la Haute Cour, la cour d’appel a conclu que les casques ne pouvaient être assimilés à des œuvres « artistiques » de type sculpture : « le prototype du casque n’était pas protégé par le droit d’auteur en qualité d’œuvre artistique puisqu’il ne s’agissait pas d’une sculpture. Pour que la qualité de sculpture soit reconnue à une œuvre, elle doit avoir été créée avant tout pour réjouir la vue, afin de pouvoir être appréciée uniquement dans cette optique. Un objet purement fonctionnel ne pouvait donc pas être qualifié de sculpture. Le prototype du casque était un objet utilitaire, dépourvu d’une quelconque ambition artistique ».

La cour d’appel a par ailleurs refusé d’exécuter le jugement rendu par le tribunal californien, au motif qu’il aurait fallu pour cela que l’intéressé réside longuement aux Etats Unis. Or M. Ainsworth y était uniquement présent par l’intermédiaire de son site Web : le simple fait qu’une personne commercialise et vende, dans un pays, des biens pour lesquels elle fait de la publicité, ne suffit pas à ce qu’elle soit considérée comme présente dans le pays en question.

références
LucasFilm Limited v Andrew Ainsworth [2009] EWCA Civ 1328, 16 December 2009 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12246
 
  LucasFilm Limited c. Andrew Ainsworth [2009] EWCA Civ 1328, 16 décembre 2009