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IRIS 2010-3:1/25

Royaume Uni

Clarification des obligations de la BBC en vertu de la loi relative à la liberté de l’information

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Tony Prosser

School of Law, Université de Bristol

La loi relative à la liberté de l’information de 2000, qui prévoit un droit d’accès aux informations officielles, s’applique notamment à la BBC. Toutefois, ce droit d’accès s’impose uniquement aux informations détenues « à des fins autres que journalistiques, artistiques ou littéraires ». La Haute Cour a clarifié le sens à donner à cette restriction, à la suite d’un contentieux qui concernait le champ d’application de la procédure de recours en la matière (voir IRIS 2009-4:11).

L’affaire en question portait sur une étude interne de la couverture par la BBC de l’actualité au Moyen-Orient, réalisée à partir d’un rapport commandé à un journaliste de renom, qui examinait notamment l’impartialité du traitement de l’information par la BBC. Une demande de diffusion du rapport, qui avait été déposée au titre de la loi relative à la liberté d’information, avait été rejetée au motif que la loi ne s’appliquait pas à ce document ; cette décision avait été confirmée par la Commission de l’information, mais infirmée par le Tribunal de l’information. La Haute Cour devait cette fois-ci décider si ce rapport relevait de l’exception au principe de divulgation, prévue pour les informations à caractère journalistique.

Le Tribunal de l’information avait estimé que le traitement de l’actualité et les activités éditoriales relevaient de « l’espace journalistique ». Le rapport, qui avait initialement été commandé à des fins principalement journalistiques, avait finalement servi à d’autres buts encore : la définition d’une politique stratégique et l’attribution de ressources ; il n’entrait donc pas dans l’exception prévue. Selon la Haute Cour, en revanche, il n’y avait pas lieu de s’interroger sur le but premier de la détention de cette information ; le fait qu’elle soit détenue à de multiples fins, et notamment à des fins journalistiques, ne signifiait pas pour autant qu’elle devait être divulguée. La loi prévoyait au contraire que la BBC n’était pas tenue de divulguer une information en sa possession dès lors qu’elle était détenue pour une bonne part à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires, quand bien même elle serait également détenue à d’autres fins. A partir du moment où l’information était détenue pour de multiples objectifs, elle ne pouvait être divulguée. Qui plus est, la politique stratégique et les questions d’impartialité relevaient elles-mêmes du journalisme, ce qui empêchait leur divulgation.

références
British Broadcasting Corporation v Steven Sugar [2009] EWHC 2349 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12240
 
  British Broadcasting Corporation c. Steven Sugar[2009] EWHC 2349