OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2010-3:1/24

Royaume Uni

Confirmation par la cour d’appel de la décision d’imposer à BSkyB de se défaire d’une partie du capital d’ITV

print add to caddie Word File PDF File

Tony Prosser

School of Law, Université de Bristol

La cour d’appel a confirmé la décision prise par la Commission de la concurrence et le secrétaire d’Etat au Commerce et aux Entreprises d’imposer à BSkyB de ramener sa part du capital d’ITV plc de 17,9 % à un niveau inférieur à 7,5 %, suite au rejet du recours déposé par BSkyB devant la cour d’appel de la concurrence (pour l’historique de cette longue saga, voir IRIS 2007-10:14/23, IRIS 2008-3:13/19 et IRIS 2008-10:12/18).

Cette obligation de réduction de capital faite à BSkyB reposait sur le fait que l’acquisition de ces parts avait créée une « situation qui équivalait à une fusion » et se traduisait par un « amoindrissement substantiel de la concurrence » au sens de la loi relative aux entreprises de 2002.

BSkyB soutenait que la cour d’appel de la concurrence avait outrepassé ses compétences. La loi lui impose d’appliquer des principes comparables à ceux utilisés par les tribunaux saisis d’un contrôle juridictionnel, et non de se prononcer sur le fond dans le cadre d’un véritable recours. Néanmoins, selon BSkyB, la cour d’appel aurait dû se prononcer en procédant à un contrôle juridictionnel approfondi, comme le font les juridictions qui statuent dans les affaires relatives aux droits de l’homme. Cet argument a été réfuté par la cour d‘appel, qui estimait qu’il convenait d’appliquer les principes habituels de contrôle juridictionnel. BSkyB prétendait également que les pouvoirs publics avaient estimé à tort que les parts qu’elle détenait lui permettaient grâce à une minorité de blocage d’empêcher la direction d’ITV de prendre des décisions particulières, par exemple dans le cas d’une fusion. La cour d’appel a estimé qu’en agissant de la sorte, les pouvoirs publics n’avaient pas enfreint la loi et que leur décision n’était pas déraisonnable ; le tribunal britannique de la concurrence avait également correctement apprécié les faits au regard du niveau de preuve exigé, qui ne lui imposait pas l’examen distinct de chaque étape du raisonnement des pouvoirs publics. Le jugement du tribunal a par conséquent été confirmé par la cour d’appel. Elle a également estimé que les pouvoirs publics n’avaient pas agi de manière irrationnelle en rejetant l’autre solution proposée par BSkyB qui consistait à placer ces parts au sein d’une société fiduciaire non titulaire d’un droit de vote et à s’engager à ne pas exercer l’intégralité de ses droits de vote.

Le jugement était motivé par des considérations de concurrence, ce qui suffisait à débouter BSkyB. La cour d’appel a en outre tenu compte de la question du pluralisme des médias, laquelle n’était pas intervenue dans la décision imposant la réduction des parts détenues. Cet élément soulevait donc la délicate question de l’interprétation de la loi relative aux entreprises, pour déterminer si les pouvoirs publics devaient prendre en compte uniquement le nombre de personnes qui assurent le contrôle des médias ou également le « pluralisme interne », c’est-à-dire l’éventail des informations et des points de vue mis à disposition par les entreprises détenues par une même société. Le tribunal britannique de la concurrence avait opté pour la première interprétation : chaque entreprise devait être considérée comme une entité distincte et la notion de « pluralisme interne » n’était pas de mise. Cette interprétation a cependant été infirmée par la cour d’appel (sans pour autant modifier l’issue de l’affaire), qui a conclu que la véritable étendue du contrôle exercé sur une entreprise par une autre devait être prise en compte.

La cour a refusé d’autoriser la saisine de la Cour suprême britannique et BSkyB a rapidement cédé les parts litigieuses, afin de réduire à moins de 7,5 % sa participation au capital d’ITV.

références
British Sky Broadcasting Group plc v The Competition Commission [2010] EWCA Civ 2 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12241
 
  British Sky Broadcasting Group plc c. The Competition Commission[2010] EWCA Civ 2