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IRIS 2010-3:1/23

France

Le CNC appelé à revoir son système de financement de la numérisation des salles de cinéma

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Amélie Blocman

Légipresse

Le 1er février 2010, l’Autorité de la concurrence a rendu son avis sur le dispositif de soutien proposé par le Centre national de la cinématographie (CNC) pour financer l’équipement numérique des salles de cinéma. Jusqu’à présent, cet équipement est financé grâce à un partage entre les exploitants, qui doivent supporter les investissements, et les distributeurs qui, pour l’essentiel, captent les gains résultant de la numérisation. Ces derniers transfèrent partiellement aux exploitants les économies qu’ils ont obtenues, par l’intermédiaire de « tiers investisseurs » privés, leur permettant ainsi de financer en partie les investissements de la projection numérique. Près de 1000 salles doivent encore être numérisées en France. Toutefois, toutes ne seront pas en mesure de financer un tel équipement, ni de faire appel aux tiers investisseurs, en raison notamment de la nature et du volume de leur programmation. C’est la raison pour laquelle le CNC propose la mise en place d’un fonds de mutualisation, fonctionnant sur le modèle des tiers investisseurs, qu'il gérerait directement. Celui-ci aurait pour mission de collecter auprès des distributeurs une contribution (VPF, ou « frais de copie virtuelle ») qui servirait à financer à hauteur de 75 % les investissements des exploitants de salles. Ainsi, chaque exploitant devrait pouvoir choisir entre l'offre du CNC et l'offre des tiers investisseurs.

Saisie à titre consultatif de ce projet par la ministre de l’Economie sur le fondement de l'article L. 462-1 du Code de commerce, l’Autorité de la concurrence juge qu’il correspond bien à un « objectif d'intérêt général », et que le financement du cinéma numérique par les tiers investisseurs ne semble pas pouvoir répondre de façon satisfaisante à cet objectif. Cependant, l'intervention directe du CNC, régulateur sectoriel (qui dispose de pouvoirs réglementaires, collecte des taxes, distribue les aides du fonds de soutien, essentielles au financement de toute l'industrie du cinéma), est de nature à créer d'importantes distorsions de concurrence, juge l’Autorité, voire à éliminer toute concurrence sur le marché du financement du cinéma numérique. En effet, en créant ce fonds, le CNC sera en concurrence directe avec les tiers investisseurs, pour une large part de son activité. Or, quelles que soient les précautions qui pourraient être prises, ce fonds de mutualisation conserverait un avantage déterminant sur ses concurrents en raison de ses liens avec le régulateur sectoriel et de la garantie de l'Etat qui y est attachée.

Forte de ce constat, l’Autorité invite le CNC à étudier des solutions alternatives, qui permettraient d'atteindre ce même objectif de façon plus économique et moins restrictive de concurrence. Elle lui suggère même d’étudier une solution consistant en des aides directes, partiellement attribuées via un mécanisme d'appel d'offres, financées par une taxe sur les copies numériques. Ce mécanisme, qui « parait neutre d'un point de vue concurrentiel, neutre pour les finances publiques, permettrait de cibler au mieux la défaillance de marché à laquelle l'intervention publique souhaite remédier. Il apparaît moins lourd à mettre en place que le fonds de mutualisation, correspondrait mieux au mode d'intervention usuel du CNC et permettrait de préserver le principe de solidarité auquel le CNC est légitimement attaché », juge l’Autorité de la concurrence. La balle est désormais dans le camp du CNC et des pouvoirs publics, mais également de la Commission européenne à qui ce projet de dispositif de soutien au titre des aides de l’Etat a été aussi notifié.

références
Autorité de la concurrence, avis n° 10-A-02 du 1erfévrier 2010 relatif à l’équipement numérique des salles de cinéma FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12252