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IRIS 2010-3:1/22

France

Le CSA peut sanctionner une chaîne qui n’a pas respecté la législation sur la protection de la propriété intellectuelle

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Amélie Blocman

Légipresse

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision fort intéressante, sur une question ayant donné lieu, à notre connaissance, à peu de contentieux. Une chaîne de télévision ayant repris sans autorisation en simultané sur son canal la retransmission d’une émission consacrée aux débats entre les candidats à l’investiture du Parti socialiste pour l’élection présidentielle, diffusée sur la chaîne parlementaire, avait été mise en demeure par le CSA de se conformer à l’avenir aux termes de l’article 2-2-3 de sa convention selon lequel l’éditeur est tenu de respecter la législation française en matière de propriété intellectuelle. Elle demandait devant le juge administratif l’annulation de cette décision.

Le Conseil d’Etat rappelle que le CSA peut, en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, mettre en demeure les éditeurs et distributeurs de services de radiodiffusion sonore ou de télévision de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis à l'article 1er de la loi. Parmi ces principes, figure le respect de la propriété d'autrui, laquelle comprend la propriété intellectuelle et les droits voisins qui s'y attachent. Le Conseil d’Etat en conclut qu’il entre dans les missions du CSA de veiller au respect de la législation relative à la protection de la propriété intellectuelle par les services audiovisuels placés sous son contrôle et, en cas de méconnaissance par ceux-ci de leurs obligations, d'exercer le pouvoir de sanction que lui confèrent les dispositions de la loi du 30 septembre 1986. En l’espèce, il appartenait donc au CSA de procéder lui-même à l'appréciation d'une telle méconnaissance par la chaîne demanderesse, sans attendre que le juge judiciaire ait, le cas échéant, tranché le litige opposant les deux chaînes. La chaîne n'était par suite pas fondée à soutenir que le CSA ne pouvait prononcer de mise en demeure à son encontre. Le Conseil d’Etat examine alors le fond du litige. Il rappelle que les entreprises de communication audiovisuelle, titulaires de droits voisins, ne peuvent, en vertu de l'article L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle « interdire : (...) 3° Sous réserve d'éléments d'identification de la source : (...) - la diffusion, même intégrale, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ». En l’espèce, la chaîne requérante soutenait que le débat retransmis devait être analysé comme une réunion publique d'ordre politique, au sens de ce texte, si bien que la chaîne parlementaire ne pouvait, sous réserve d'éléments d'identification de la source, en interdire la diffusion simultanée sur l'antenne de la chaîne mise en demeure.

Pour le Conseil d’Etat, eu égard au caractère spécifique de ces programmes de plateau, et notamment du dispositif de réalisation télévisuel mis en œuvre par l’éditeur de services, ceux-ci ne peuvent être regardés comme constitutifs de discours destinés au public dans une réunion publique d’ordre politique. L'exception ne trouvant pas à s'appliquer, la chaîne parlementaire détenait un droit de propriété intellectuelle sur ces programmes, dont la reproduction était, en vertu de l'article L. 216-1 du CPI, soumise à leur autorisation. Faute de l'avoir recueillie, le motif sur lequel est fondé la mise en demeure du CSA attaquée n’était donc pas entaché d'erreur de droit.

références
Conseil d’Etat (5eet 4esous-sect. réunies), 2 décembre 2009, Société BFM TV