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IRIS 2010-3:1/21

France

Numérotation de BFM TV et NRJ 12 : suspension en référé des décisions du CSA

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Amélie Blocman

Légipresse

Le Conseil d’Etat a, par ordonnance de référé du 16 février 2010, suspendu les deux décisions du CSA enjoignant à Canalsat de revoir, d’ici le 1er mars 2010, la numérotation des chaînes NRJ 12 et BFM TV dans son offre (voir IRIS 2010-2:1/18). Rappelons que ces deux chaînes occupent respectivement les numéros 12 et 15 dans la « numérotation logique » de la TNT établie par le CSA, et qu’elles souhaitent les conserver sur tous les supports de diffusion. S’estimant lésées par la numérotation du bouquet de Canalsat, exploité par Canal + Distribution, où elles figurent respectivement aux n° 36 et 55, elles avaient saisi le CSA. Celui-ci avait enjoint le groupe de modifier cette numérotation qu’il estimait « discriminatoire » et contraire aux nouvelles dispositions de l’article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

Canal + Distribution a formé deux recours contre ces décisions, au fond et en référé. Car le juge des référés, saisi d’une requête en annulation ou en réformation, peut ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision (article L. 521-1 du Code de justice administrative).

Dans son ordonnance, le Conseil d’Etat se base sur l’interprétation donnée par le CSA de l’article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986, que Canal + Distribution juge entachée d’une erreur de droit, pour considérer qu’il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées. Il juge en effet que les décisions du CSA sont fondées sur une interprétation du texte basée sur les travaux préparatoires de la loi, selon laquelle le législateur aurait entendu interdire aux distributeurs de structurer leur offre de services dans le respect partiel de la « numérotation logique » de 1 à 18, en ne réservant le maintien de ces numéros qu’au profit des seules chaînes « historiques ». Or le juge relève que peut être soutenue une autre interprétation, tirée de la lettre de la loi, selon laquelle cette dernière se borne à prévoir qu’à défaut d’un respect de la « numérotation logique » par les distributeurs, c’est-à-dire si ces derniers ne reprennent pas aux numéros 1 à 18 la séquence des chaînes de la TNT, ils ont pour obligation de réserver à ces chaînes un ensemble homogène respectant cette séquence et placé juste après un multiple de 100. En outre, le Conseil d’Etat constate l’urgence, dans la mesure où la nouvelle numérotation devait être établie avant le 1er mars 2010 et que le risque de perturbations dans le plan de services de Canalsat en résultant était susceptible de comporter des conséquences graves pour cette dernière, comme pour les téléspectateurs.

La preuve d’un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées comme de l’urgence étant démontrées, le Conseil d’Etat suspend donc les décisions du CSA contestées jusqu’au jugement de l’affaire au fond, et condamne l’Etat à verser 3 000 EUR à Canal + Distribution au titre des frais de procédure.

références
Conseil d’Etat (ord. réf.), 16 février 2010, Société Canal + Distribution FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12254