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IRIS 2010-3:1/20

France

Le Conseil d’Etat annule la suppression de la publicité à la télévision publique avant l’adoption de la loi

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Amélie Blocman

Légipresse

Par arrêt du 11 février 2010, le Conseil d’Etat a annulé la lettre de la ministre de la Culture et de la Communication du 15 décembre 2008, demandant au président-directeur général de France Télévisions d’arrêter la commercialisation d’espaces publicitaires sur les chaînes du groupe entre 22 heures et 6 heures « conformément à l’esprit et à la lettre de la réforme législative en cours ». Cette lettre intervenait en effet alors que le projet de loi de réforme de l’audiovisuel, visant notamment à supprimer la publicité dans le service public de la télévision, était en cours : la loi n’avait été votée que par l’Assemblée nationale en première lecture, et attendait son examen au Sénat prévu le 19 janvier 2009. Or, le gouvernement souhaitait la suppression de la publicité sans attendre, dès le 5 janvier 2009, et avait donc envoyé la lettre litigieuse demandant que France Télévisions décrète cet abandon à compter de cette date. Ce qu’il fut fait par approbation du conseil d’administration de l’entreprise le 16 décembre 2008, avant même que le Sénat ne délibère. Une vingtaine de sénateurs, considérant la lettre du ministre ainsi que la délibération du conseil d’administration illégales, demandèrent leur annulation devant le Conseil d’Etat, alors même que le dispositif était déjà en application. La haute juridiction accède à leur demande, rappelant qu’en vertu de l’article 34 de la Constitution « La loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias (…) ». En l’espèce, le Conseil d’Etat juge que la suppression de la publicité pendant une part substantielle du temps d’antenne était une mesure qui avait pour effet de priver France Télévisions d’une part significative de ses recettes et d’affecter la garantie de ses ressources, qui constitue un élément de son indépendance et ne pouvait donc être prise que par le pouvoir législatif. Les deux actes contestés sont donc annulés.

Si cette décision interprétée par l’opposition comme un « camouflet pour le pouvoir exécutif », est assez forte symboliquement, elle n’aurait, d’après le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) « aucune conséquence pratique ». En effet, comme l’a précisé le Conseil d’Etat, cette annulation ne concerne que la période comprise entre le 5 janvier - date de mise en œuvre de la mesure - et le 8 mars 2009, date à laquelle la loi de réforme de l’audiovisuel décidant de la suppression de la publicité sur les chaînes du groupe France Télévisions entre 20 heures et 6 heures, est entrée en vigueur. Cette mesure, en vigueur depuis plus d’un an et décidée par le législateur, ne saurait donc a priori être remise en cause… si ce n’est peut-être par la Commission européenne. En effet, cette dernière a qualifié la taxe de 0,9 % du chiffre d’affaires imposée depuis la loi du 5 mars 2009 aux opérateurs télécom pour compenser cette suppression de la publicité de « charge administrative incompatible avec le droit européen ». La France a deux mois pour répondre à cette lettre de mise en demeure, affaire à suivre donc !

références
Conseil d’Etat, (5eet 4esous-sect.), 11 février 2010, Mme Borvo et autres FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12253