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IRIS 2010-3:1/2

Comité des Ministres

Déclaration sur des mesures visant à favoriser le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Tarlach McGonagle

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Compte tenu des inquiétudes exprimées à l’égard de l’application effective de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté le 13 janvier 2010 une Déclaration sur des mesures visant à favoriser le respect de l’article 10.

La Déclaration observe que la Cour européenne des droits de l’homme se révèle être l’instrument indispensable à la mise en œuvre de l’article 10 de la Convention, auquel s’ajoutent  (i) la procédure d’exécution des arrêts de la Cour, supervisée par le Comité des Ministres et, (ii) les activités normatives d’ordre général du Conseil de l’Europe dans ce domaine. Le texte reconnaît qu’il importe de renforcer la mise en œuvre de normes pertinentes dans le « droit et la pratique » à l’échelon national, tâche qui exige « le soutien, l’engagement et la coopération actifs » de l’ensemble des Etats membres.

La Déclaration prend acte et se félicite des « mesures prises par d’autres institutions, telles que le Représentant de l’Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe (OSCE) pour la liberté des médias, ainsi que par des organisations qui font partie de la société civile ».

Le Comité des Ministres « se félicite des propositions » formulées par le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) qui visent à favoriser la promotion, par les divers organes du Conseil de l’Europe, du respect de l’article 10 au sein des Etats membres. La Déclaration se contente cependant d’énumérer dans les grandes lignes les propositions du Comité des Ministres et omet d’indiquer que ces propositions sont présentées de façon plus détaillée à l’Annexe IV du Rapport de la 11eréunion du CDMC. Ce document énumère comme suit les principales propositions : renforcement de la collecte d’informations ; renforcement de la coordination ; renforcement du suivi technique (services d’experts) ; renforcement du suivi politique et évaluation (par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe).

La Déclaration invite à « améliorer la collecte et le partage des informations, ainsi qu’à renforcer la coordination » à travers le Conseil de l’Europe ; son préambule évoque aux divers « organes et institutions » qui ont, « dans le cadre de leurs mandats respectifs, la capacité de contribuer à la protection et à la promotion de la liberté d’expression et d’information et de la liberté des médias ». Le Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire, le Secrétaire Général, le Commissaire aux droits de l’homme et d’autres organes sont appelés à se montrer « tous actifs dans ce domaine ». Les vastes actions pertinentes menées dans le cadre, par exemple, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ou des travaux de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), sont probablement visées par la formule « autres organes ».

références
Déclaration du Comité des Ministres sur des mesures visant à favoriser le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, 13 janvier 2010 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12267
 
Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication, rapport de la 11eréunion (20-23 octobre 2009), 16 novembre 2009, Document n° CDMC(2009)025 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12263