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IRIS 2010-3:1/19

Finlande

Le législateur propose d’apporter des modifications à la protection des sources d’information des médias au titre du respect de la vie privée

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Päivi Tiilikka

Institut de droit économique international (KATTI), Université d’Helsinki

Le législateur finlandais prévoit d’apporter des modifications à la protection des sources d’information des médias lorsque l’information publiée a été obtenue en violation d’une obligation de confidentialité, infraction sanctionnée par une autre disposition.

Ce projet s’explique par un souci de respect de la vie privée, dans la mesure où la Constitution et les droits de l’homme garantissent ce droit. Il est de nos jours impossible de porter atteinte au caractère confidentiel des sources d’information au cours d’une instruction, sauf si l’infraction présumée qui fait l’objet de l’enquête est passible d’une peine maximale d’au moins six années d’emprisonnement. Dans la mesure où la violation de l’obligation de confidentialité n’est pas passible d’une peine aussi lourde, la victime de ce type d’infraction ne dispose en pratique d’aucune possibilité ou a de très faibles chances de déterminer l’identité de la personne qui a enfreint cette obligation de respect de la confidentialité. Cela signifie que l’auteur de l’infraction ne peut ni être mis en examen, ni être condamné à verser des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il aurait causé à un tiers. Dans ce cas de figure, le droit au respect de la vie privée ne bénéficie donc pas d’une protection suffisante.

Lors d’un procès cependant, un témoin peut se voir contraint de répondre à une question même si l’information divulguée a été obtenue en violation de l’obligation de confidentialité, infraction sanctionnée par une disposition distincte. Dans la pratique, ce type de procès ne s’est jamais présenté, puisqu’il est excessivement difficile d’identifier l’auteur de l’infraction lorsqu’il ne peut être porté atteinte à la confidentialité des sources au cours de l’instruction.

Selon l’avant-projet des nouvelles dispositions, la source d’information devrait pouvoir être vérifiée au cours de l’instruction, s’il existe des raisons de penser que l’information en question a été obtenue en violation d’une obligation de confidentialité, infraction sanctionnée par une disposition distincte, et si la réponse de l’intéressé est jugée indispensable pour résoudre l’affaire et se justifie au regard de la gravité de l’infraction ou de ses conséquences.

Cette proposition a fait l’objet de vives critiques dans la mesure où elle aurait conféré aux tribunaux un pouvoir discrétionnaire considérable et aurait dissuadé les sources de communiquer leurs informations. C’est la raison pour laquelle, la proposition a été écartée.

Le ministère de la Justice doit à présent examiner les modèles législatifs en vigueur dans les autres pays européens et, sur cette base, déterminer quelle formule pourrait assurer une protection suffisante, d’une part, au droit des personnes au respect de leur vie privée et, d’autre part, à la liberté d’expression des sources d’information et à la libre circulation de l’information qui y est associée.

références
2009:2 Esitutkintalain, pakkokeinolain ja poliisilain kokonaisuudistus. Esitutkinta- ja pakkokeinotoimikunnan mietintö FI
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12271
 
  Réforme complète de la loi relative à l’instruction judiciaire, de la loi relative aux mesures coercitives et de la loi relative aux services de police. Rapport de la Commission de l’instruction judiciaire et des mesures coercitives