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IRIS 2010-3:1/18

Allemagne

Présentation du projet de révision de la FFG

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Anne Yliniva-Hoffmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Selon un communiqué officiel, le gouvernement fédéral a adopté le projet de révision de la Filmförderungsgesetz (loi sur les aides publiques au cinéma - FFG).

Ce projet de révision de la FFG fait suite aux réserves émises par le Bundesverwaltungsgericht (tribunal administratif fédéral - BverwG) au sujet de la conformité du régime actuel de la taxe cinématographique avec l’article 3, paragraphe 1 de la Grundgesetz (loi fondamentale - GG). En vertu des dispositions actuelles des articles 66 et 67 de la FFG, les exploitants de cinéma et l’industrie vidéo d’une part, et les chaînes de télévision et distributeurs de programmes télévisés payants d’autre part, ne sont pas soumis à un régime équitable de prélèvement de la taxe cinématographique par la Filmförderungsanstalt (Centre national de la cinématographie - FFA). Alors que les premiers sont soumis à un barème défini par la loi, le montant de la taxe cinématographique des derniers est fixé librement dans le cadre de conventions contractuelles avec la FFA (voir IRIS 2009-4:7).

La révision de la FFG doit remédier à cette irrégularité constitutionnelle. A cette fin, le projet prévoit que désormais la base de calcul de la taxe cinématographique des chaînes de télévision et des distributeurs de programmes télévisés payants, devra également être déterminée au niveau législatif. Le montant de la taxe devra être établi en fonction des dispositions applicables aux exploitants de cinéma et à l’industrie vidéo, tout en tenant compte également du fait que les chaînes de télévision et les distributeurs de programmes ne perçoivent aucune aide directe de la FFA et que pour eux, la part des recettes générée par les œuvres cinématographiques est limitée.

références
Pressemitteilung der Bundesregierung vom 27. Januar 2010 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12257
 
  Communiqué de presse de la FFA du 27 janvier 2010    
Entwurf eines Sechsten Gesetzes zur Änderung des Filmförderungsgesetzes DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12274
 
  Projet de révision de la loi sur les aides publiques au cinéma