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IRIS 2010-3:1/17

Allemagne

L’OVG rejette l’obligation de payer l’utilisation de documents d’archives dans le cadre d’une production audiovisuelle

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Anne Yliniva-Hoffmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans un arrêt du 17 décembre 2009, l’Oberverwaltungsgericht (tribunal administratif supérieur - OVG) de Münster a déclaré illégal le prélèvement, sous sa forme actuelle, d’un doit par la Landesarchiv (archives régionales - LA) de Rhénanie du Nord-Westphalie (NRW) pour la reproduction de séquences d’archives dans le cadre d’une émission télévisée.

Dans l’affaire qui est à l’origine de cette décision, la requérante avait sollicité auprès de LA l’autorisation de visionner, dans le cadre de la réalisation d'un documentaire historique, certaines archives et de filmer un certain nombre de documents spécifiques. LA avait accordé les autorisations requises puis, une fois le film terminé, elle avait envoyé à la requérante une notification de redevance pour l’utilisation des archives. En s’appuyant sur les dispositions de la Gebührenordnung (règlement des taxes - GebO) pour les archives publiques du land NRW, cette notification facturait à la requérante la reproduction d’archives filmées dans des productions télévisées, vidéo et cinématographiques, ainsi que leur rediffusion. La requérante avait fait objection à cette notification, mais l’objection ayant été rejetée, elle avait porté l’affaire en justice. Elle faisait valoir, entre autres, que LA n’était pas habilitée à prélever des droits d’exploitation sur les archives dans des œuvres cinématographiques ou télévisuelles, car ces droits se réfèrent à une utilisation de l’organisme concerné et qu'une telle utilisation n’intervient nullement en cas de reproduction dans une émission télévisée. La prestation de LA se limite à la mise à disposition des documents concernés. LA a répondu à cet argument en expliquant que l’utilisation même des archives constituait, en soi, une sollicitation des services de LA.

La plainte avait été rejetée en instance précédente. L’OVG, quant à lui, a tranché en faveur de la requérante. Il a notamment établi que le paragraphe 3.2 de l‘annexe 2 de la GebO, sur lequel s’appuyait la notification de LA, était entaché de nullité du fait d'un fondement juridique probant insuffisant. Les dispositions de l’Archivgesetz (ArchivG NRW) et de la Gebührengesetz (GebG NRW) susceptibles de fonder l’habilitation de LA présument en tout état de cause une utilisation de LA. Conformément à la loi ArchivG NRW, il n’y a pas d’utilisation des services d’archives en cas d’utilisation directe du contenu des archives, « mais en cas d’utilisation de produits ayant été réalisés avec l'aide des services d’archives ». L’obligation de s’acquitter de droits qui se fonde sur l'article 3.2 ne se réfère pas à l’utilisation des archives elles-mêmes dans une œuvre audiovisuelle, mais à la reproduction de cette œuvre réalisée à partir des archives. Par ailleurs, le point de vue de l’utilisation d'une reproduction ne fait pas apparaître d’autres éléments. L’OVG considère que le fait de considérer une action de ce type comme une reproduction d’archive reste douteux. En tout état de cause, l’utilisation directe de la reproduction ne passe pas, dans cette affaire, par l’intermédiaire préalable de la reproduction du nouveau produit qu’est le « film ». La récupération d’éventuels droits d’utilisation ne peut intervenir que sur la base de « l’estimation des droits et de la définition de leur montant en tant qu’indice de valeur ».

L’OVG n’a pas autorisé de procédure d’appel contre cet arrêt.

références
Urteil des OVG Münster vom 17. Dezember 2009 (Az: 9 A 2984/07) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12258
 
  Arrêt de l’OVG de Münster du 17 décembre 2009 (affaire 9 A 2984/07)