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IRIS 2010-3:1/16

Allemagne

Qualification de délit pénal pour l’utilisation frauduleuse d’un réseau local sans fil

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Sebastian Schweda

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

La presse rapporte que l’Amtsgericht (tribunal administratif - AG) de Zeven a prononcé une ordonnance de sanction judiciaire à l’encontre d'une utilisatrice d’un réseau local tiers sans fil non protégé. Le tribunal considère que l’accès frauduleux à un réseau local sans fil constitue un délit d’écoute illégale, conformément à l’article 148, en lien avec l’article 89 de la Telekommunikationsgesetz (loi sur les télécommunications - TKG). Par ailleurs, la femme condamnée s'était rendue coupable de harcèlement au sens visé à l’article 238 du Strafgesetzbuch (Code pénal - StGB) et de calomnie au sens visé à l’article 164 du StGB à l’encontre de son ex-compagnon et de la nouvelle amie de ce dernier sur le réseau social « StudiVZ ».

Après la rupture de sa relation amoureuse, la coupable avait emprunté une fausse identité féminine pour gagner la confiance de la nouvelle amie de son ex-compagnon. Elle avait ensuite utilisé les informations ainsi obtenues sous une autre fausse identité masculine à l’adresse de son ex-compagnon en faisant des déclarations compromettantes au sujet de la nouvelle amie. La coupable accusait notamment cette dernière d’avoir endommagé le véhicule de son ex-compagnon. Ce dernier finit par rompre avec sa nouvelle amie. Pour préserver son anonymat, la coupable avait utilisé le réseau local sans fil non protégé d’un voisin, qui n’était au courant de rien.

Le tribunal a qualifié cet acte de délit d’écoute illégale, suivant ainsi le tribunal administratif de Wuppertal qui avait rendu un jugement identique dans une affaire similaire en 2007. L’AG de Wuppertal avait retenu la qualification de délit en se fondant sur les articles 148 et 89 de la TKG, au motif que l'adresse IP d'un ordinateur constituait un «message » au sens visé par les dispositions légales. Etant donné que le droit d’utiliser une adresse IP ne dépend pas du routeur du réseau sans fil, mais du propriétaire de l’appareil, le tribunal considère que le message n’était pas destiné à la prévenue. Par conséquent, on est en présence d’une écoute illégale.

Actuellement, l’analyse dominante dans la littérature et la jurisprudence ne retient pas, dans ce type d'affaires, la qualification de délit et se limite à reconnaître des actions de droit civil, telles que des actions en dommages et intérêts.

références
Pressemitteilung der den Strafbefehl beantragenden Staatsanwaltschaft Stade vom 16. Dezember 2009 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12259
 
  Communiqué de presse du 16 décembre 2009 du procureur général de Stade à l’origine de l’ordonnance de sanction judiciaire