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IRIS 2010-3:1/15

Allemagne

L’OLG de Munich reconnaît un droit de regard sur les comptes d’Aegis Media

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Christian M. Bron

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 23 décembre 2009, l'Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur - OLG) de Munich a décidé que la société Danone, requérante dans cette affaire, était fondée à exiger des informations de la part de l’agence spécialisée dans l’achat d’espace médiatique Aegis Media, défenderesse, concernant les remboursements obtenus de la part des distributeurs télévisés durant la période contractuelle (affaire 7 U 3044/09).

Aegis Media a été pendant longtemps l’agence attitrée de la requérante pour l’achat d’espace dans les médias. A ce titre, elle était essentiellement chargée de gérer le budget publicitaire télévisé du groupe et d'acheter des plages publicitaires aux diffuseurs. Le contrat conclu entre les parties prévoyait que tous les avantages économiques qui n’étaient ni compris dans les tarifs, ni courants sur le marché, et qui seraient néanmoins perçus par la défenderesse lors de l’achat d’espaces dans les médias devraient être remis à la société mandante.

L’OLG estime que Danone est fondée à exiger des informations, en vertu de l’article 666 du Bürgerliches Gesetzbuch (Code civil - BGB) en lien avec le contrat de gestion d’affaires conclu entre les parties. Selon l’OLG, Aegis Media est tenue de fournir des informations concernant les réductions et avantages (benefits), notamment les avantages en nature (spots gratuits) et les remboursements (versementskick-back), qu’elle a reçus entre 2003 et 2005 de la part des chaînes télévisées ou de leurs sociétés marketing qui ont diffusé les spots publicitaires du groupe Danone. C‘est la première fois que l’OLG accorde au client d’une agence de médias un droit de regard sur les rémunérations perçues par l’agence.

L’arrêt rendu en appel par l’OLG spécifie formellement que les conditions requises pour un pourvoi en cassation ne sont pas réunies.

références
OLG München, Urteil vom 23. Dezember 2009, Az. 7 U 3044/09
  Arrêt de l’OLG de Munich du 23 décembre 2009, dossier 7 U 3044/09