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IRIS 2010-3:1/14

Allemagne

Le BVerwG refuse l’accès de la concurrence aux lignes en fibre de verre non raccordées de Deutsche Telekom

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Sebastian Schweda

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Deutsche Telekom AG n’est pas tenue d’assurer l’accès de ses concurrents à ses propres lignes en fibre de verre situées entre les câbles d’embranchement et le distributeur principal. C’est ce qui ressort d’une décision du 28 janvier 2010 du Bundesverwaltungsgericht (tribunal administratif fédéral - BVerwG).

Dans cette affaire, le groupe Deutsche Telekom contestait une décision de laBundesnetzagentur(agence nationale de régulation des télécommunications - BNetzA) du 27 juin 2007. Cette décision obligeait l'ex-opérateur historique d’ouvrir à la concurrence à la fois les quelque 8 000 distributeurs principaux, comme c’était le cas jusqu’à présent, et les gaines situées entre les distributeurs principaux et les 300 000 câbles d’embranchement. L’extension de l’obligation d’accès a été justifiée par le fait que dans le cadre du déploiement de son réseau VDSL, la technologie numérique de transmission de Deutsche Telekom visant à obtenir de plus hauts débits de transmission lui permet de se rapprocher des points de connexions avec l'usager. L’accès direct aux câbles d’embranchement devrait, selon la BNetzA, permettre aux concurrents de Deutsche Telekom de développer leurs propres infrastructures à large bande. En revanche, l’accès à la technologie VDSL de Deutsche Telekom n’a pas été autorisé. Néanmoins, cette décision imposait à Deutsche Telekom de permettre l’accès de ses concurrents aux lignes en fibre de verre non raccordées moyennant contrepartie, lorsque, pour des raisons techniques ou de capacité, il n’est pas possible de poser des lignes supplémentaires en fibre de verre.

Cette dernière obligation a donc été levée par le BVerwG, car la BNetzA n’avait pas motivé cette décision de façon suffisante. Par ailleurs, le tribunal a confirmé les autres dispositions.

A la publication de sa décision, la BNetzA avait exposé que sans un droit d’accès subsidiaire à ses lignes en fibre de verre, Deutsche Telekom pouvait bloquer l’accès de ses concurrents aux câbles d’embranchement par une occupation non productive des gaines et, ce faisant, risquait d’entraver le développement de leur réseau.

références
Pressemitteilung des BVerwG zum Urteil vom 27. Januar 2010 (Az. 6 C 22.08) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12256
 
  Communiqué de presse du BVerwG relatif à la décision du 27 janvier 2010 (Affaire 6 C 22.08)