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IRIS 2010-3:1/12

Chypre

L’Autorité chypriote de régulation peut réclamer désormais devant les tribunaux le paiement d’une sanction pécuniaire imposée à un radiodiffuseur

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Christophoros Christophorou

Expert dans les domaines des médias et des élections

En vertu d’un arrêt rendu par la Cour suprême de Chypre le 17 décembre 2009, qui confirme le jugement du tribunal de première instance, l’Autorité chypriote de la radio et de la télévision (CRTA) a désormais la possibilité d’introduire une action devant un tribunal de première instance pour réclamer le paiement d’une sanction pécuniaire imposée à un radiodiffuseur. Dans cette affaire, la Cour suprême a donné raison à la CRTA et a contraint le radiodiffuseur de payer à la CRTA la somme d’argent qu’elle lui réclamait. C’est la première fois que Cour suprême délibère dans une affaire de ce genre.

La Cour suprême avait été saisie d’un recours déposé par la chaîne Sigma TV contre l’Autorité de la radio et de la télévision suite à la décision d’un tribunal de première instance qui avait enjoint ce radiodiffuseur de payer à la CRTA les sanctions pécuniaires qu’elle lui avait imposées, avec dommages et intérêts. La CRTA avait introduit une action devant le tribunal de district de Nicosie après le refus du radiodiffuseur de s’acquitter des sanctions pécuniaires pour avoir enfreint des dispositions réglementaires ainsi que la loi sur la radio et la télévision. Cette amende d’un montant total de 26 140 EUR avait été imposée par la CRTA suite à deux décisions séparées. Le radiodiffuseur avait contesté la décision du tribunal de première instance en établissant, notamment, que :

- le tribunal de première instance n’était pas compétent pour rendre un jugement sommaire car les conditions édictées par le Code de procédure civile n’étaient pas remplies ;

- le tribunal s’était basé sur la plainte de la CTRA pour rendre sa décision sans que la partie requérante ait pu faire valoir ses arguments ;

- la décision de ne pas renvoyer le procès devant la Cour suprême constituait une faute, tout comme le fait de ne pas examiner les points relatifs à la constitutionnalité des dispositions réglementaires et de la loi sur la radio et la télévision ;

- le tribunal a eu tort de considérer que les éléments de preuve apportés par la CRTA étaient suffisants pour lui permettre d’imposer à la partie requérante des sanctions pécuniaires.

Dans son arrêt, la Cour suprême a précisé que les éléments de preuve qui avaient été fournis étaient suffisants pour rendre une décision et que les décisions émanant de la CRTA - des sanctions administratives - étaient effectives. Ces décisions se fondent sur la loi qui prévoit que « Les amendes, les sanctions administratives ou toute autre pénalité financière sont dues, quels que soient les objections ou les recours présentés ». En outre, les sanctions administratives dont il est question dans cette affaire étaient légitimes, aucun tribunal n’ayant annulé ces sanctions et la partie requérante n’ayant pas remis en question leur validité. En ce qui concerne la constitutionnalité de la loi sur la radio et la télévision, des dispositions réglementaires ou de certaines dispositions spécifiques, comme par exemple le pouvoir de la CRTA d’engager une action en justice, d’émettre une décision et d’imposer des sanctions pécuniaires, la Cour suprême a rappelé que ces questions ont déjà été examinées dans d’autres affaires et que, en la matière, la jurisprudence relative au rejet d’une loi jugée anticonstitutionnelle était abondante (voir IRIS 2009-1:9).

Cet arrêt devrait permettre à l’Autorité de la radio et de la télévision de réclamer le paiement des sanctions pécuniaires imposées à certains radiodiffuseurs qui, jusque-là, avaient toujours refusé de payer.

références
(Πολιτική ΄Εφεση Αρ. 187/2007) 17 Δεκεμβρίου, 2009 EL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12231
 
  Arrêt de la Cour suprême de Chypre, deuxième instance, appel 187/2007, Sigma Radio TV c. Autorité de la radio et de la télévision, 17 Décembre 2009