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IRIS 2010-3:1/11

Chypre

Arrêt de la Cour suprême sur la compétence du régulateur des médias en matière de questions déontologiques

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Christophoros Christophorou

Expert dans les domaines des médias et des élections

Le 18 décembre 2009, La Cour suprême a décidé en première instance (First Instance jurisdiction) que l’Autorité chypriote de la radio et de la télévision (CRTA) était compétente pour connaître des affaires d’infraction à la loi en matière de questions déontologiques lorsque ces infractions portent sur des dispositions de la loi autres que celles figurant dans le Code de déontologie des journalistes.

Dans cette affaire, un radiodiffuseur avait fait appel d’une décision de la CRTA qui lui imposait de payer une amende en raison de la manière particulière qu’il avait eu de traiter une catastrophe aérienne qui s’était produite en 2005 près d’Athènes et qui avait causé la mort de 121 personnes. La CRTA avait estimé qu’il y avait eu infraction, d’une part, des principes régissant les bulletins d’information et les émissions traitant de questions d’actualité, tels que fixés par l’article 26 (2) de la loi relative aux chaînes de télévision et aux stations de radio et, d’autre part, des règles 24 (1) et 24 (2), (1) des dispositions réglementaires et, notamment, de la disposition qui prévoit d’éviter toute prise de vue en gros plan de personnes en sang ou qui se trouvent dans un état émotionnel de colère ou de désespoir extrême.

Le radiodiffuseur avait contesté la décision de la CRTA en invoquant plusieurs motifs, principalement le fait que la CRTA n’était pas compétente dans cette affaire puisqu’il s’agissait de questions déontologiques et que, en la matière, la CRTA ne pouvait rendre une décision que sur demande de la Commission des plaintes des médias. La partie requérante avait avancé cet argument en s’appuyant, d’une part, sur la règle 27 (4) qui prévoit que « Les programmes d’actualité, les magazines de télévision et les émissions de téléréalité sont soumis au Code de déontologie des journalistes qui a été incorporé dans l’annexe VIII du règlement relatif à la radiodiffusion radiophonique et télévisuelle » et, d’autre part, sur l’article 3 (2) (z) (ii) qui dispose que la CRTA n’est compétente pour connaître des affaires d'infraction au Code de déontologie des journalistes que sur demande de la Commission de plaintes contre les médias.

Pour étayer cet argument, la partie requérante avait cité un arrêt de la Cour suprême dans lequel les sanctions imposées par la CRTA contre un radiodiffuseur avaient été annulées pour les raisons qui viennent d’être invoquées plus haut (voir IRIS 2006-2:11).

La Cour suprême a précisé que dans l’affaire citée, la décision de la CRTA avait été entièrement annulée parce que les sanctions imposées constituaient, pour les deux parties, à la fois une infraction à une disposition du Code de déontologie des journalistes et une infraction à une règle fixée par le règlement de la radiodiffusion radiophonique et télévisuelle, les deux ne pouvant être dissociés. Il n’est donc pas interdit au CRTA de rendre une décision portant sur une question déontologique lorsqu’il y a eu infraction d’une disposition réglementaire ou d’une disposition prévue par la loi à condition que cette infraction ne porte pas sur une disposition figurant dans le Code de déontologie des journalistes.

Le radiodiffuseur avait avancé également le fait que la CRTA avait mal exercé son pouvoir discrétionnaire car elle n’avait donné aucune définition des termes / principes fixés dans les dispositions de la loi et les dispositions réglementaires qui avaient été enfreintes. La Cour suprême avait conclu en déclarant qu’en ce qui concerne la définition et l’interprétation des termes fixés dans les dispositions qui avaient été enfreintes, l’arrêt rendu répondait à cette question et aucune explication supplémentaire n’était nécessaire.

Sur la base de ce qui vient d’être énoncé plus haut, la Cour suprême a rejeté la demande. L’affaire pourra être rejugée par la Cour suprême en seconde instance (Second Instance jurisdiction).

références
Arrêt de la Cour suprême, affaire 572/2007,Antenna Ltd c. Autorité de la radio et de la télévision, 18 décembre 2009