OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2010-3:1/10

Suisse

Diffusion d'un spot publicitaire après 16 ans de bataille juridique

print add to caddie Word File PDF File

Franz Zeller

Office fédéral de la communication / Universités de Berne et de Bâle

Fin janvier 2010 la Schweizer Fernsehen a diffusé à trois reprises un spot publicitaire duVerein gegen Tierfabriken(association contre l’élevage en batterie - VgT). Cette diffusion met un terme à 16 ans de bataille juridique discontinue. En janvier 1994 l’association avait demandé à la Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG) de diffuser un spot qui révélait les mauvais traitements en vigueur dans les élevages de porcs en batterie et appelait le public à réduire la consommation de viande. La société Publisuisse SA, filiale de SRG avait refusé de diffuser ce spot au motif qu'il contrevenait à l'interdiction de présenter des messages politiques à la télévision. Sur ce, s’ensuivit une véritable bataille juridique qui fit intervenir respectivement et à trois reprises le tribunal fédéral et la Cour européenne des droits de l’homme.

A l’occasion du troisième arrêt rendu dans cette affaire le 30 juin 2009 (voir IRIS 2009-10:4), la Cour européenne des droits de l’homme a tranché en faveur de l’association de lutte contre l'élevage en batterie. Dans un arrêt du 4 novembre 2009, le Tribunal fédéral a accepté le (second) pourvoi en cassation de l’association. Dans l’exposé de ses motifs, le Tribunal fédéral expose que le spot litigieux ne constitue pas une publicité politique illicite à la télévision. Le Tribunal fédéral a changé d’opinion par rapport à 2002, où il considérait que l’association devait mener la bataille juridique pour la diffusion de ce spot devant un tribunal de droit civil. A présent, la SRG est tenue de tenir compte sans délai de l’arrêt du tribunal et elle devrait proposer une solution dans un délai raisonnable. Dans le cas contraire, les autorités juridiques de surveillance de la radiodiffusion (c’est-à-dire leBundesamt für Kommunikation) devront envisager des mesures légales au niveau de la licence.

La SRG a, par la suite, proposé à l’association de diffuser son spot. Le spot qui a fini par être diffusé en janvier 2010 est différent en deux points de la version originale, dont le VgT avait demandé la diffusion en 1994 et que les différentes instances juridiques avaient condamnée.

- D’une part, le VgT a ajouté la présentation d’un texte affiché à l’écran et lu à haute voix. Ce texte fait état de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme et dénonce la « censure » exercée par la Schweizer Fernsehen, avec la bénédiction des ministères compétents et du Tribunal fédéral.

- D’autre part, le VgT a renoncé à une séquence présentée dans le spot d‘origine, car la législation suisse concernant les conditions d’élevage porcin a évolué depuis l’enregistrement des images. L’association a donc supprimé un passage où il était dit que les porcs étaient « contraints à l’immobilité » tout au long de leur vie et « bourrés de médicaments ».

références
Urteil des Bundesgerichts 2F_6/2009 vom 4. November 2009 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12261
 
  Arrêt du Tribunal fédéral 2F_6/2009 du 4 novembre 2009