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IRIS 2010-3:1/1

Cour européenne des droits de l’homme

Affaire Laranjeira Marques da Silva c. Portugal

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Dirk Voorhoof

Université de Gand (Belgique), Université de Copenhague (Danemark) et membre du Régulateur flamand des médias

Dans l’un de ses premiers arrêts rendus en 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé dans quelle mesure le fait de rendre compte d’affaires judiciaires et pénales relève du champ d’application du droit à la liberté d’expression consacré par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La condamnation d’un journaliste ou d’un éditeur pour violation du secret d’une instruction pénale ou pour diffamation d’une personnalité politique peut uniquement se justifier lorsqu’elle s’avère nécessaire dans une société démocratique et sous réserve du respect de conditions très strictes.

En l’espèce, le requérant, M. Laranjeira Marques da Silva, était à l’époque des faits le directeur de l’hebdomadaire régional Notícias de Leira. En 2000, il avait rédigé deux articles portant sur une procédure pénale engagée à l’encontre de J., médecin et homme politique bien connu dans la région, pour agression sexuelle sur une patiente, ainsi qu’une note dans laquelle il demandait aux lecteurs de témoigner s’ils avaient été victimes d’actes similaires commis par J. Peu de temps après, des poursuites pénales avaient été engagées à l’encontre de M. Laranjeira Marques da Silva pour violation du segredo de justiça, notion proche du secret de l’instruction, et pour diffamation envers J. Le tribunal d’instance de Leira avait considéré en 2004 que M. Laranjeira Marques da Silva avait outrepassé ses compétences de journaliste et qu’il avait fait naître une suspicion générale à l’égard de J. en insinuant, sans fondement, que ce dernier se serait livré à des agissements similaires sur d’autres victimes. M. Laranjeira Marques da Silva avait été déclaré coupable d’une violation du segredo de justiça et de diffamation et condamné à une peine de 500 jours amende, ainsi qu’au versement de 5 000 EUR au titre de dommages-intérêts à J. En appel, le requérant avait contesté la condamnation relative au segredo de justiça au motif qu’il avait eu accès aux informations en question en toute légalité. Sur la question de la diffamation, il soutenait qu’il avait tout simplement exercé son droit à la liberté d’expression et que son article reposait sur des faits qui, de surcroit, portaient sur un sujet d’intérêt général. La Cour d’appel avait rejeté sa demande en 2005. Le requérant avait également, sans succès, déposé un recours en constitutionalité et, par la suite, saisi en vain la Cour suprême d’un recours extraordinaire en harmonisation de jurisprudence. M. Laranjeira Marques da Silva avait finalement introduit une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg, en soutenant pour l’essentiel que sa condamnation avait porté atteinte à son droit à la liberté d’expression.

S’agissant de la condamnation du requérant pour violation du segredo de justiça, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que l’ingérence des autorités portugaises dans son droit à la liberté d’expression n’était pas « prévue par la loi » et qu’elle poursuivait le but légitime de protéger à la fois la bonne administration de la justice et la réputation d’autrui. La Cour a cependant rappelé que ni le souci de la protection de l’enquête ni celui de la protection de la réputation d’autrui ne l’emportaient sur l’intérêt du public à être informé de certaines poursuites pénales dont font l’objet des responsables politiques. Elle a souligné qu’en l’espèce, aucun élément ne démontrait l’existence d’un quelconque préjudice causé à l’enquête, laquelle était terminée au moment de la publication du premier article. De même, la publication des articles litigieux n’avait pas porté atteinte à la présomption d’innocence, dans la mesure où des juges professionnels avaient été saisis de l’affaire de M. J. En outre, rien n’indiquait que la condamnation de M. Laranjeira Marques da Silva avait contribué à la protection de la réputation d’autrui. La Cour a conclu à l’unanimité que l’ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression du requérant était disproportionnée et, par conséquent, qu’elle emportait violation de l’article 10.

Concernant la condamnation pour diffamation, la Cour a admis que le sujet des articles litigieux relevait de l’intérêt général, dans la mesure où le public était en droit d’être informé des enquêtes relatives à des responsables politiques, même lorsque ces enquêtes ne semblaient pas porter, à première vue, sur leurs activités politiques. En outre, les questions dont connaissent les tribunaux peuvent être à tout moment traitées par la presse et l’opinion publique. Pour ce qui est de la nature des deux articles en cause, la Cour a souligné que M. Laranjeira Marques da Silva s’était contenté de donner des informations au sujet de la procédure pénale en question, tout en adoptant un ton critique à l’égard de l’accusé. La Cour a fait remarquer qu’il n’était pas de son ressort, ni de celui des juridictions nationales, de se substituer à la presse dans le choix de ses techniques de compte-rendu dans le cadre d’une chronique judiciaire. Quant à la note rédigée par le directeur, la Cour a estimé que, malgré une phrase qui s’apparentait davantage à un jugement de valeur, elle disposait d’une base factuelle suffisante dans le contexte plus large de la couverture médiatique de l’affaire. Par conséquent, si les raisons invoquées par les juridictions nationales pour la condamnation de M. Larenjeira Marques da Silva étaient pertinentes, les autorités n’avaient pas avancé un motif suffisant pour justifier la nécessité d’ingérence dans le droit à la liberté d’expression du requérant. La Cour a en outre considéré que les sanctions qui ont été infligées au requérant étaient excessives et de nature à dissuader l’exercice de la liberté des médias. La Cour a par conséquent conclu, par cinq voix contre deux, que la condamnation pour diffamation ne correspondait pas à un besoin social impérieux et qu’elle emportait violation de l’article 10 de la Convention.

références
Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, (deuxième section), affaire Laranjeira Marques da Silva c. Portugal, requête n° 16983/06 du 19 janvier 2010 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12237