OBS IRIS Merlin
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IRIS 2010-2:1/9

Allemagne

Décision du BGH concernant la conservation légale de certaines informations dans les archives en ligne

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Anne Yliniva-Hoffmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans un jugement rendu le 15 décembre 2009, le Bundesgerichtshof (cour fédérale de justice - BGH) a rejeté la demande du requérant d’effacer d’anciens messages des archives en ligne d’une station de radio.

Les deux requérants avaient été condamnés en 1993 à une peine d'emprisonnement à perpétuité pour le meurtre d'un célèbre comédien allemand, puis, plus tard, avaient été remis en liberté conditionnelle. Jusqu’en 2007, la défenderesse avait proposé sur des archives en ligne accessibles au public la transcription d’un article datant de 2000, consacré, à l’occasion du 10e anniversaire de l’assassinat du comédien, au meurtre et aux meurtriers avec mention de leur nom complet. Considérant que cet article portait atteinte aux droits de leur personnalité, notamment en entravant considérablement leur réinsertion sociale, les requérants avaient porté plainte en demandant l'interdiction du reportage qui leur est consacré à propos du meurtre et qui mentionne leur nom complet. Les instances précédentes avaient tranché en faveur du requérant.

Le BGH a annulé les décisions des instances précédentes et rejeté les plaintes. Le BGH considère que le préjudice porté au droit de la personnalité du requérant n’est, dans cette affaire, pas illicite. La défenderesse agit dans le but d’informer le public et dans le cadre de la liberté d’expression. Or, du fait des circonstances particulières du meurtre en question, notamment de la popularité de la victime, de la forte sensibilisation du public au moment du meurtre et de l'obstination des meurtriers à nier le crime pendant de nombreuses années, l’intérêt du public pour cette affaire est particulièrement fort. La cour estime, par ailleurs, que la présentation des faits dans ce reportage est conforme à la réalité. Du reste, le BGH observe que cet article d'archive ne pouvant être consulté que sur la base d’une recherche ciblée, sa diffusion reste, de fait, limitée.

Après avoir étudié les intérêts en présence, le BGH a considéré que la protection du droit de la personnalité des requérants devait céder le pas à la nécessité de préserver la liberté d’expression et la liberté des médias.

Dans le cadre d'une requête en abstention des mêmes requérants devant le BGH, visant à obtenir l’interdiction de publications sur Internet de la part d’une entreprise installée en Autriche, le BGH a ajourné la procédure pour saisir la Cour de justice des Communauté européennes (CJCE) d’une demande de décision préjudicielle concernant la compétence juridique internationale (voir IRIS 2010-1:1/12).

références
Pressemitteilung des BGH zum Urteil vom 15. Dezember 2009 (Az. VI ZR 227/08 und VI ZR 228/08) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12202
 
  Communiqué de presse du BGH à propos de l’arrêt du 15 décembre 2009 (dossiers VI ZR 227/08 et VI ZR 228/08)