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IRIS 2010-2:1/8

République Tchèque

Protocole d’accord conclu entre des instances de régulation

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Jan Fučík

Ministère de la Culture, Prague

Un Protocole d’accord de coopération mutuelle et d’échange d’information a été signé le 10 décembre 2009 à Prague entre le Conseil tchèque de la radiodiffusion radiophonique et télévisuelle, la Commission nationale hongroise de la radio et de la télévision, le Conseil national polonais de la radiodiffusion, le Conseil national roumain de l’audiovisuel, l’Office serbe de la radiodiffusion et le Conseil slovaque de la radiodiffusion et de la retransmission.

Chaque signataire doit résumer brièvement la législation pertinente de son pays en matière de régulation de contenu et de publicité radiophoniques et télévisuelles. Ces informations ont notamment pour objectif de recenser les différences matérielles qui existent entre les dispositions applicables dans les différents pays parties au Protocole d’accord. Ces différences peuvent, à la demande de l’un des signataires, faire l’objet d’un examen, en vue de renforcer l’entente entre les parties dans l’esprit du Considérant 66 du Préambule et de l’article 23b de la Directive sur les services de médias audiovisuels (SMAV).

Cette coopération porte également sur le traitement des plaintes déposées à l’encontre des programmes télévisuels ou radiophoniques à dimension transfrontalière. Par exemple, lorsqu’un signataire est saisi d’une plainte déposée à l’encontre d’un programme télévisuel diffusé par une société titulaire d’une licence octroyée par un autre signataire, il peut transmettre la plainte pour examen au signataire du pays territorialement compétent. Ce dernier traitera dès lors la plainte conformément à la procédure nationale en vigueur. Par ailleurs, un signataire peut transmettre pour examen les conclusions de son rapport de contrôle des contenus des émissions étrangères au signataire du pays compétent. Les signataires transmettront dès que possible les plaintes dont ils sont saisis à l’encontre de services de programmes à leur homologue du pays compétent. Il convient que le signataire du pays compétent fasse parvenir une copie rédigée en anglais de la réponse apportée à cette plainte au signataire concerné.

Chaque signataire nomme des experts pertinents afin de faciliter l’échange d’information et la procédure de consultation dans l’esprit de la Directive SMAV.

Les signataires sont également tenus de se conseiller mutuellement sur la législation applicable à la régulation des services de programmes télévisuels qui relèvent de leur compétence territoriale. Ces conseils doivent indiquer l’interprétation de la législation et de la réglementation propres à chaque pays au vu de sa culture, son patrimoine et ses spécificités.

Les signataires conviennent d’organiser au moins une fois par an une réunion consacrée aux principales questions qui découlent de cet accord. Ils s’informeront réciproquement des grands forums et conférences sur l’audiovisuel qui auront lieu dans leur pays. Cette coopération peut être étendue aux régulateurs d’autres pays qui en feront la demande.

références
Memorandum of Understanding on mutual co-operation and exchange of information between the Czech Council for Radio and TV Broadcasting, the Hungarian National Radio and TV Commission, the Polish National Broadcasting Council, the Romanian National Audiovisual Council, the Serbian Republic Broadcasting Agency and the Slovak Council for Broadcasting and Retransmission, signed on 10 December 2009 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12175
 
  Protocole d’accord de coopération mutuelle et d’échange d’information signé le 10 décembre 2009 entre le Conseil tchèque de la radiodiffusion radiophonique et télévisuelle, la Commission nationale hongroise de la radio et de la télévision, le Conseil national polonais de la radiodiffusion, le Conseil national roumain de l’audiovisuel, l’Office serbe de la radiodiffusion et le Conseil slovaque de la radiodiffusion et de la retransmission