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IRIS 2010-2:1/7

Chypre

Appel d’offres et adoption des normes et de la stratégie applicables aux réseaux de télévision numérique terrestre

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Christophoros Christophorou

Analyste dans les domaines des médias et de la politique, Expert dans les domaines des médias et des élections

Le processus de mise en place de la télévision numérique terrestre (TNT) a officiellement débuté le 4 décembre 2009 par un appel d’offres public pour l’octroi des licences. Il portera sur l’autorisation d’utiliser les fréquences radiophoniques, ainsi que de créer et d’exploiter des réseaux de communications électroniques et de TNT. Cet appel d’offres a été lancé par le commissaire aux communications électroniques et à la régulation des services postaux (CCERSP), autorité compétente en matière de réseaux de communications électroniques, et le ministère des Communications et des Travaux publics, responsable du spectre des fréquences radioélectriques et des communications radiophoniques en général. Deux licences seront octroyées à un soumissionnaire : l’une pour les communications radiophoniques (utilisation des fréquences destinées à la TNT) et l’autre pour les communications électroniques (création et exploitation de réseaux numériques destinés à la fois à la télévision terrestre et aux communications électroniques).

La procédure suivie sera une « mise aux enchères par étapes ». Elle prévoit le dépôt des dossiers par les parties intéressées et une première sélection des candidats qui satisfont aux critères définis par l’appel d’offres. La date limite de dépôt des candidatures a été fixée au 29 janvier 2010, et à l’issue de la première sélection, qui devrait s’achever en avril 2010, la seconde étape de l’appel d’offres débutera. Les licences seront octroyées au plus offrant pour une durée de 15 ans. Le candidat retenu disposera de 12 mois pour parvenir à l’exigence d’une couverture nationale de 75 % des zones placées sous l’autorité effective du Gouvernement de la République de Chypre. Il sera notamment soumis aux obligations suivantes :

Il devra proposer des réseaux hybrides de télévision numérique terrestre (gratuits, encodés, services d’abonnements, chaînes locales) et des services de la société de l’information ; diffuser le signal de l’ensemble des chaînes de télévision analogiques qui font l’objet d’une licence ; fournir l’information relative aux programmes (Guide électronique des programmes) et, enfin, se conformer à la réglementation et à la législation relative aux spécifications techniques de l’équipement, l’urbanisme, la santé publique et les autres domaines concernés. Le prix de réserve de l’enchère est fixé à EUR 850 000. Cette procédure d’appel d’offres sous forme d’enchère porte sur l’octroi de licence d’une plateforme de télévision numérique terrestre et de communications destinée à des chaînes privées. Une seconde plateforme sera louée au radiodiffuseur de service public CYBC en fonction des résultats des négociations engagées avec le gouvernement.

La norme retenue pour les récepteurs de télévision numérique à Chypre sera le MPEG-4. Le commissaire aux communications électroniques et à la régulation des services postaux a fait part de cette décision en novembre 2009 et un décret a été publié au Journal officiel sous la forme d’un acte administratif normatif (KDP 397/2009, Journal officiel du 27 novembre 2009).

Au 1 er juillet 2011, Chypre sera totalement passée au numérique et disposera de deux réseaux numériques, l’un pour le radiodiffuseur de service public et l’autre pour les opérateurs privés. L’ensemble des licences de transmission analogique expireront à cette date et les fréquences radiophoniques seront rétrocédées au ministère des Communications et des Travaux publics. Les principales dispositions du plan stratégique sont les suivantes :

Deux licences d’une durée de 15 ans seront octroyées pour l’exploitation de deux réseaux de radio numérique terrestre. Le radiodiffuseur public sera titulaire d’une de ces licences et la seconde sera délivrée à un opérateur privé de services de télévision commerciale. Le premier réseau sera proposé en fonction de l’issue des négociations engagées entre le gouvernement et le radiodiffuseur de service public, alors que le second fera l’objet d’un appel d’offres mis aux enchères.

Le radiodiffuseur de service public diffusera uniquement des services audiovisuels, devra éviter de faire concurrence aux opérateurs privés et ne sera pas autorisé à développer d’autres services de communications électroniques, à l’exception de certains services publics très spécifiques. Il sera tenu de proposer des services télévisuels pour tout public et disponibles sur tout le territoire. Le réseau privé aura l’obligation de diffuser le signal de l’ensemble des chaînes de télévision et stations de radio soumises à licence, conformément aux contrats spéciaux et aux conditions définies dans le cadre réglementaire prévu par le commissaire aux communications électroniques et à la régulation des services postaux. Seul l’opérateur du réseau commercial sera autorisé et tenu de proposer des services à la fois de communications électroniques et de la société de l’information.

La période de transition de la télévision analogique au numérique devra être aussi brève que possible. Le gouvernement a décidé de subventionner l’acquisition de décodeurs numériques et de mener une campagne d’information aussi bien sur les avantages et les bénéfices de la technologie numérique que sur les conditions techniques de l’accès à la télévision numérique.

Dans le cadre du passage au numérique, la mission de l’Autorité de la radio et de la télévision sera modifiée et portera davantage sur la régulation des contenus. Son nouveau rôle et ses fonctions seront définis par la loi portant modification de la loi relative aux chaînes de télévision et aux stations de radio, qui deviendra la loi relative aux services de médias audiovisuels. Le projet de loi devrait être déposé au cours des prochaines semaines devant la Chambre des députés en vue de transposer en droit interne la Directive 2007/65/CE de l’Union européenne relative aux services de médias audiovisuels.

références
Invitation of the OCECPR to tenders for granting licences to use radio frequencies spectrum, and establish and operate networks of digital terrestrial television and provide electronic communications services EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12172
 
  Appel d’offres du Bureau du commissaire aux communications électroniques et à la régulation des services postaux pour l’octroi des licences d’utilisation du spectre de fréquences radioélectriques, la création et l’exploitation de réseaux de télévision numérique terrestre, ainsi que la fourniture de services de communications électroniques    
KDP 397/2009, Official Gazette 27 November 2009 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12173
 
  KDP 397/2009, Journal officiel du 27 novembre 2009    
Policy and Regulation Framework for Licensing Networks of Digital Terrestrial Television EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12174
 
  Cadre directeur et réglementaire pour l’octroi des licences des réseaux de télévision numérique terrestre